Traduction de «cadre bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Les vérificateurs, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi, ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.
35. No criminal or civil proceedings lie against an arbitrator, mediator, neutral evaluator or verifier appointed under the Framework Agreement or this Act or any member of a board established by section 38 of the Framework Agreement who is, in good faith, exercising a power or performing a duty or function in accordance with the Framework Agreement or this Act for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise of any power or the performance or purported performance of any duty or function of that person in accordance with the Framework Agreement or this Act.

5. Les États membres adhérant à l’Union entre 2012 et 2020 ne peuvent bénéficier des dotations allouées aux programmes nationaux dans le cadre de l’instrument tant qu’ils bénéficient d’un instrument temporaire de l’Union qui aide les États membres bénéficiaires à financer des actions réalisées aux nouvelles frontières extérieures aux fins de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen concernant les frontières, les visas et le contrôle aux frontières extérieures.
5. Member States which accede to the Union in the period 2012-2020 shall not benefit from allocations for national programmes under the Instrument as long as they benefit from a temporary instrument of the Union which supports the beneficiary Member States to finance actions at new external borders for the implementation of the Schengen acquis on borders and visas and external border control.

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

Une enveloppe de 200 millions d’EUR a été affectée au financement de programmes sous l’égide du cadre de référence stratégique national, 68 millions d’EUR ont permis de cofinancer le projet « Limassol-Amathus Sewerage and Drainage », un prêt de 130 millions d’EUR a été accordé à la compagnie chypriote d’électricité pour le financement d’une nouvelle unité de production à Vassilikos devant répondre aux besoins urgents en électricité, tandis que des PME ont bénéficié du soutien du Fonds européen d’investissement, la filiale du groupe BEI spécialisée dans le soutien aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l’initiative JEREMIE.
EUR 200 million was for schemes under the National Strategic Reference Framework, EUR 68 million co-financed the Limassol-Amathus Sewerage and Drainage Project, EUR 130 million went to the Electricity Authority of Cyprus for a new production unit at Vassilikos to cater for urgent electricity needs, while SMEs were supported by the European Investment Fund, the EIB subsidiary dedicated to SME support, through the JEREMIE initiative;

(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...
(Return tabled) Question No. 213 Mr. Raymond Côté: With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) what is the total amount borrowed from the program for each fiscal year since it was created; (b) how many loans over $250 million dollars were issued; (c) which enterprises or individuals received loans over $250 million dollars; (d) how many loans between $25 million to $250 million dollars were issued; (e) which enterprises or individuals received loans between $25 million to $250 million dollars; (f) which enterprises or individuals received loans less than $25 million dollars; (g) what sum from the whole of BCAP's assets was given out as (i) loans, (ii) grants, (iii) subsidies; (h) what was the form (checks, bank loans, business loans, credit cards, cash) of the BCAP's loans, grants, and subsidies; (i) what were the conditions of acceptance to receive the BCAP program's support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the am ...

Les financements attribués accentuent sensiblement la croissance économique des régions aidées, mais elles ont aussi un "effet de retour", puisqu'un quart de dépenses effectuées dans ce cadre bénéficie à d'autres zones de l'Union européenne.
The allocated funding steps up significantly the economic growth of the regions receiving assistance, but it also has a "knock-on effect", with one quarter of the expenditure benefiting other areas in the European Union.

7. Le profil de l’acheteur transfrontalier type est celui du jeune cadre bénéficiant d’un bon niveau d’éducation et équipé d’une connexion internet, qui représente de loin le mode de commercialisation à distance le plus couramment utilisé, comme le montre l’étude des groupes témoins de la Commission[12]. À vrai dire, 31 % des citoyens européens ne s’intéressent pas aux achats transfrontaliers parce qu’ils n’ont pas d’accès à l’internet[13]. Partant, les pays présentant des taux élevés de pénétration de l’internet, comme les pays nordiques, sont susceptibles d’avoir des niveaux de commercialisation à distance plus élevés.
7. The profile of the typical cross-border shopper is that of a young, well-educated professional with an Internet connection, by far the most popular distance marketing channel, as shown by the Commission's focus groups study.[12] In fact, 31% of European citizens are not interested in cross-border shopping because they do not have Internet access.[13] Therefore countries with high Internet penetration rates, such as the Nordic countries, are likely to have higher levels of distance marketing.

Cette règle s'applique lorsqu'une des conditions suivantes est remplie: le montant de l'indemnité n'excède pas 500 DKK; le travailleur a atteint l'âge de 67 ans; le travailleur a atteint l'âge de 60 ans et bénéficie d'une pension dans le cadre de la loi sur les pensions sociales; le travailleur a atteint l'âge de 60 ans et bénéficie d'une pension de vieillesse et d'invalidité dans le cadre d'un régime de pension reconnu; ou le travailleur bénéficie d'une pension de retraite anticipée en vertu de la loi sur l'assurance chômage.
This applies if the amount is no more than 500 DKK, the worker has reached the age of 67, the worker has reached the age of 60 and is in receipt of a pension in accordance with Social Pension Act, the worker has reached the age of 60 and is in receipt of an old age and disability pension under an approved pension scheme or when the worker is in receipt of an early retirement pension in accordance with the Unemployment Insurance Act.

Vos arguments sont fondés mais je crois que si l'on avait proposé une formulation différente, elle aurait été rejetée. L'idée était de permettre aux revendications territoriales d'évoluer dans un cadre bénéficiant de garanties constitutionnelles sans pour cela affaiblir la thèse des droits inhérents.
Your submissions were correct, but had those words been parsed differently, as I say, I would have concluded that that would not have carried and that the proposition that was put forward was to allow land claims to evolve in a constitutionally protected way that in no way diminished the inherent rights argument.

Mr Willy De Clercq a informé Mr Clayton YEUTTER, US Trade Representative, que la Communauté va demander aux Etats-Unis l'ouverture de consultations au titre de l'Article XXIII,1 du GATT sur l'application de la dérogation (waiver) dont les Etats- Unis bénéficient depuis 1955 dans le cadre du GATT et sur la base de laquelle ils limitent leurs importations de certains produits agricoles.
Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for trade, told his United States counterpart, Mr Clayton Yeutter, that the Community was going to request consultations under Article XXIII(1) of the General Agreement on the application of the waiver that the United States has enjoyed since 1955 enabling it to restrict imports of certain agricultural products.