Traduction de «cadre budgétaire viable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flux de trésorerie dans le cadre budgétaire [ mouvements de trésorerie dans le cadre budgétaire ]
budgetary cash flow

cadre budgétaire global
overall budgetary framework

cadre budgétaire
budget layout

crédibilité du cadre budgétaire
credibility of the budgetary framework

cadre budgétaire
budget framework [ budget layout ]

Renouvellement du cadre d'imputabilité du gouvernement dans le développement viable - Rôle possible d'un Commissaire ou Vérificateur à l'environnement
A Renewed Framework for Government Accountability in the Area of Sustainable Development: Potential Role for a Canadian Parliamentary Auditor/Commissioner for the Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut se demander si on devrait réduire les impôts maintenant. Eh bien, du point de vue d'un directeur du budget, nous enregistrons des déficits structurels et nous n'avons pas un cadre budgétaire viable.
Well, from a legislative budget officer's point of view, we are generating structural deficits and we do not have a sustainable fiscal framework.

CO. considérant qu'il convient d'établir, avant de procéder à l'émission commune d'instruments de dette, un cadre budgétaire viable visant à renforcer la gouvernance économique, la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que des instruments de surveillance destinés à prévenir l'aléa moral;
CO. whereas as a necessary precondition for common issuance of debt a sustainable fiscal framework is being established, aimed at both enhanced economic governance, fiscal discipline and SGP compliance, as well as control instruments to prevent moral hazard;

CO. considérant qu'il convient d'établir, avant de procéder à l'émission commune d'instruments de dette, un cadre budgétaire viable afin de renforcer la gouvernance économique, la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que les instruments de surveillance destinés à prévenir l'aléa moral;
CO. whereas as a necessary precondition for common issuance of debt a sustainable fiscal framework is being established, aimed at both enhanced economic governance, fiscal discipline and SGP compliance, as well as control instruments to prevent moral hazard;

Je pense que nous savons tous que, d'ici à 2014, nous devons renouveler les transferts — les transferts en matière de santé, les paiements de péréquation, les transferts en matière de programmes sociaux — dont le taux de croissance est beaucoup plus rapide que celui de l'économie canadienne, ce qui crée un cadre budgétaire non viable pour le Canada.
I think we all know, as we go to 2014, that we need to renew these transfers—transfers to health, equalization, social transfers—which are growing much faster than Canada's economy, and that creates an unsustainable kind of fiscal framework for Canada.

(7) Les cadres budgétaires efficaces qui sont fondés sur des règles peuvent concourir sensiblement à des politiques budgétaires saines et viables.
(7) Effective rules-based fiscal frameworks can be important in supporting sound and sustainable fiscal policies.

(7) Tout indique que les cadres budgétaires qui sont fondés sur des règles concourent à des politiques budgétaires saines et viables.
(7) There is strong evidence showing the effectiveness of rules-based fiscal frameworks in supporting sound and sustainable fiscal policies.

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes publiques, conformément aux règles budgétaires nationales et de l'UE et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables; à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication du rapport final sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique établi en vue de la réunion des ministres des finances du G20; RECONNAÎT l'importance de ces travaux qui visent à progresser vers la mise en œuvre de solutions destinées à accroître les flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique vers les pays en développement d'une façon pragmatique et efficace au regard des coûts, et à souligner le rôle important que les banques multilatérales de développement peuvent jouer pour mobiliser davantage de capitaux privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique; INVITE la présidence de la CdP à rechercher un accord sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries, including adaptation measures in the most vulnerable and least developed countries; EMPHASISES the importance for accomplishing progress in the identification of sources of long-term finance. RECALLS the need to mobilize stable, predictable and additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such public revenues in accordance with EU and national budget rules and in consistency with sound and sustainable public finances policy framework; In this context LOOKS FORWARD to the publication of the Final Report prepared for the G20 Finance Ministers meeting on Climate Finance Sources; RECOGNIZES the importance of this work aimed at progressing towards the implementation of options for expanding the flow of climate change finance to developing countries in pragmatic and cost-effective ways, and highlighting the important role that Multilateral Development Banks can play in leveraging greater private finance for climate change. INVITES the COP Presidency to seek agreement on a process to address conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

- réaffirme son attachement au Pacte de stabilité et de croissance en tant que cadre de la coordination des politiques budgétaires dans l'Union européenne, les objectifs particuliers étant d'atteindre des situations budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel et des finances publiques qui soient viables à long terme;
- reaffirms its commitment to the Stability and Growth Pact as the framework for the coordination of budgetary policies in the European Union with the particular objectives of achieving budgetary positions of close to balance or in surplus over the business cycle and public finances that are sustainable in the long term;