Traduction de «cadre budgétaire décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flux de trésorerie dans le cadre budgétaire [ mouvements de trésorerie dans le cadre budgétaire ]
budgetary cash flow

crédibilité du cadre budgétaire
credibility of the budgetary framework

cadre budgétaire global
overall budgetary framework

cadre budgétaire
budget layout

cadre budgétaire
budget framework [ budget layout ]

Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion
Framework for New Management and Budgetary Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Finlande inscrit clairement son PAN dans son nouveau programme de gouvernement et souligne que des mesures seront mises en oeuvre dans le contexte du budget 2003 et du cadre budgétaire décidé par le gouvernement pour la période 2004-2007.
Finland does situate its NAP clearly within the framework of its new government programme and stresses that measures will be implemented within the framework of the budget for 2003 and the budget framework decided by the Government for 2004-2007.

Il va de soi que la Commission, dans le cadre de sa stratégie de politique annuelle peut décider de mettre l'accent sur l'une ou l'autre priorité politique qui sera ensuite traduite en termes budgétaires dans l'avant-projet de budget, mais la responsabilité finale sur l'allocation des ressources relève au premier chef de l'Autorité budgétaire
The Commission, as part of its planned annual policy, may of course decide to stress one or other policy priority, which will be reflected in the preliminary draft budget, but responsibility for the allocation of resources ultimately lies with the budgetary authority.

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

La Commission a décidé ce jour d'adresser une demande formelle à la Slovénie l'invitant à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
The Commission has today decided to send a formal request to Slovenia to implement Council Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the EU Member States.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

L'argent devra provenir des budgets des années futures et être intégré au cadre budgétaire. M. Joe Fontana: Donc, c'est le prochain ministre des Finances qui devra décider s'il faut ou non dépenser 600 millions de dollars ou 700 millions de dollars pour VIA ou Transports Canada, etc.?
It will have to come out of subsequent years and be factored into the fiscal— Mr. Joe Fontana: Therefore, the finance minister of the day will have to make the determination as to whether or not to put $600 million or $700 million into VIA or Transport Canada and so on, right?

Afin de respecter le strict cadre budgétaire fixé pour l'Union des 25 jusqu'en 2013, les ministres ont décidé la mise en place d'un mécanisme de discipline financière.
In order to respect the tight budgetary ceiling for the EU-25 until 2013, ministers agreed to introduce a financial discipline mechanism.

Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décident, conformément au point 3 du présent accord, des réductions nécessaires des plafonds du cadre financier pour assurer le respect du plafond fixé aux ressources propres.
If need be, the two arms of the budgetary authority will decide, in accordance with Point 3 of the present Agreement, to lower the ceilings set in the financial framework in order to ensure compliance with the ceiling on own resources.

En revanche, le cadre budgétaire établi lors du Conseil européen d'Edimbourg, qui a décidé de la répartition des fonds communautaires pour la période 1994-1999, rend difficile le financement de nouvelles actions communautaires.
However, the budgetary framework established by the Edinburgh European Council, which decided on the allocation of Community funds for the period 1994-99, makes it difficult to finance new Community activities.

COMPLEMENT FINANCIER AU QUATRIEME PROGRAMME-CADRE DE RDT DE LA CE ET AU PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE EURATOM - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil : Ayant examiné la proposition de la Commission, du 2 février 1996, concernant un complément financier aux programmes-cadres de recherche (1994-1998) ; ayant examiné également l'avis rendu par le Parlement européen le 18 juin 1996, et à la lumière de l'avis du CREST, du 23 mai 1996, sur les unités opérationnelles recherche-industrie ; Notant avec satisfaction que le Conseil européen de Florence s'est dit convaincu que les réseaux transeuropéens, le développement des PME et la recherche scientifique et technique peuvent apporter une contribution essentielle à la création d'emplois et à la compétitivité et a décidé d'étudier les propositions présentées par le président de la Commission dans ces domaines, conformément aux impératifs de rigueur budgétaire et suivant les procédures pertinentes ; Ayant pris en considération la situation actuelle en ce qui concerne la rubrique 3 des perspectives financières, 1. attend l'identification par la Commission des ressources financières additionnelles dans les limites du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles ; 2. convient de réexaminer cette question lors de la prochaine session du Conseil "Recherche" de manière à mettre alors au point la position du Conseil à la lumière de la situation budgétaire".
FINANCIAL SUPPLEMENT TO THE FOURTH EC RTD FRAMEWORK PROGRAMME AND EURATOM RESEARCH FRAMEWORK PROGRAMME - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council: Having examined the Commission proposal of 2 February 1996 for a financial supplement to the Research Framework Programmes (1994 -1998); having examined also the Opinion of the European Parliament of 18 June 1996, and in the light of the opinion of CREST of 23 May 1996 on the Research/Industry Task Forces; Noting with satisfaction that the European Council in Florence stated its conviction that the trans-European networks, the development of SMEs and Scientific and Technical Research can make a vital contribution to job creation and competitiveness and decided to consider the proposals submitted by the President of the Commission in these areas, in conformity with the imperatives of budgetary rigour and in accordance with the relevant procedures; Having taken into consideration the current situation regarding Category 3 of the financial perspective, 1. awaits the Commission's identification of additional financial resources within the ceiling of Category 3 of the current financial perspective; 2. agrees to reexamine this question at the next Research Council meeting so as to finalize then the Council's position in the light of the budgetary situation".