Vertaling van "cadre agricole provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe no II La vulgarisation agricole en rapport avec l'amélioration des structures dans le cadre du développement agricole régional
Subgroup II on Agricultural Information : Regional Structural Improvements

Accord-cadre sur la gestion des risques agricoles
Framework Agreement on Agricultural Risk Management

Entente cadre Canada-Saskatchewan sur la sécurité du revenu agricole
Canada-Saskatchewan Framework Agreement on Agricultural Safety Nets

Entente-cadre Canada-Manitoba sur la sécurité du revenu agricole
Canada-Manitoba Framework Agreement on Agricultural Safety Nets

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

Institut national de prévoyance du personnel cadre des entreprises industrielles agricoles
National Welfare Institution for Supervisory Staff in Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte du cadre agricole provisoire ne nous a certes pas permis de revenir de Cancun avec un accord, mais j'ai l'impression, après avoir vu le ministre Pettigrew hier, qu'il pourrait constituer le tremplin qui nous permettra d'aller de l'avant.
This draft framework for agriculture text certainly did not bring us out of Cancun with an agreement, but it appears, after visiting with Minister Pettigrew yesterday, that it may be the point from which we should move forward.

2. Sauf dispositions contraires de tout autre acte juridique du Parlement européen et du Conseil et de tout autre acte juridique du Conseil, la Commission adopte, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des actes d'exécution contenant des mesures de sauvegarde à l'égard des importations, dans l'Union, de produits agricoles transformés prévues dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Save as otherwise provided for in any other legal act of the European Parliament and the Council and any other legal act of the Council, the Commission shall, subject to paragraph 3 of this Article, adopt implementing acts containing safeguard measures against imports of processed agricultural products into the Union provided for in international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

Question n 132 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis: a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?
Question No. 132 Mr. Robert Oliphant: With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?

Pour l'année de programme 2003, près de 355 millions de dollars ont été versés en paiements provisoires ou finaux dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.
For the 2003 program year, close to $355 million in interim or final payments were disbursed under CAIS.

A. considérant que la lettre rectificative nº 2 concerne a) les dépenses agricoles, b) la création de la structure nécessaire au programme de restructuration des flottes de pêche espagnole et portugaise dans le cadre des Fonds structurels, c) la mise à jour des accords de pêche internationaux conclus au titre des actions extérieures et d) une estimation provisoire de l'excédent budgétaire 2001,
A. whereas Letter of amendment No 2 deals with: (a) agricultural expenditure; (b) the creation of the necessary structure for the programme to restructure the Spanish and Portuguese fishing fleets under the Structural Funds; (c) an update on the international fisheries agreements concluded under the external actions; and (d) a provisional estimation of the 2001 budget surplus,

IVPROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE (2001-2006) PAGEREF _Toc501790551 \h IVSANTE ET NUTRITION - Résolution PAGEREF _Toc501790552 \h IVTABAC PAGEREF _Toc501790553 \h VII?Directive concernant la publicité du tabac PAGEREF _Toc501790554 \h VII?Fabrication, présentation et vente des produits du tabac PAGEREF _Toc501790555 \h VII?Convention cadre de lOrganisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte contre le tabagisme PAGEREF _Toc501790556 \h VIIMEDICAMENTS PEDIATRIQUES - Résolution PAGEREF _Toc501790557 \h VIIIPLAN D'ACTION "e-EUROPE 2002 - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS" PAGEREF _Toc501790558 \h IXBONNES PRATIQUES CLINIQUES DANS LA CONDUITE D'ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN PAGEREF _Toc501790559 \h IXMALADIES TRANSMISSIBLES PAGEREF _Toc501790560 \h IX?MISE EN PLACE DU RESEAU EUROPEEN DE SURVEILLANCE ET DE REACTION RAPIDE PAGEREF _Toc501790561 \h IX?ESB ET SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DU VARIANT DE CREUTZFELDT-JAKOB - Conclusions PAGEREF _Toc501790562 \h XPRESENTATION DE NOUVEAUX TEXTES PAR LA COMMISSION PAGEREF _Toc501790563 \h XI?RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL CHEZ LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS PAGEREF _Toc501790564 \h XI?DIRECTIVE SUR LES PRODUITS SANGUINS PAGEREF _Toc501790565 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc501790566 \h XI-L'APPROCHE EUROPÉENNE CONCERNANT LES ESSAIS THÉRAPEUTIQUES EN MATIÈRE DE SIDA PAGEREF _Toc501790567 \h XISUJETS TRAITES LORS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc501790568 \h XIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc501790569 \h XII--Ossétie du Sud - armes légères PAGEREF _Toc501790570 \h XII--Albanie PAGEREF _Toc501790571 \h XII--Lituanie PAGEREF _Toc501790572 \h XII--Algérie PAGEREF _Toc501790573 \h XIII--Relations avec les ACP PAGEREF _Toc501790574 \h XIIIPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc501790575 \h XIV--Antidumping - sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde) PAGEREF _Toc501790576 \h XIVECOFIN PAGEREF _Toc501790577 \h XIV--Billets ...
IVCOMMUNITY ACTION PROGRAMME IN THE FIELD OF PUBLIC HEALTH PAGEREF _Toc502054161 \h IV(2001 2006) PAGEREF _Toc502054162 \h IVHEALTH AND NUTRITION Resolution PAGEREF _Toc502054163 \h IVTOBACCO PAGEREF _Toc502054164 \h VI?Directive on tobacco advertising PAGEREF _Toc502054165 \h VI?Manufacture, presentation and sale of tobacco products PAGEREF _Toc502054166 \h VII?World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control PAGEREF _Toc502054167 \h VIIPAEDIATRIC MEDICINAL PRODUCTS - Resolution PAGEREF _Toc502054168 \h VIIACTION PLAN "e-EUROPE 2002 AN INFORMATION SOCIETY FOR ALL" PAGEREF _Toc502054169 \h VIIIGOOD CLINICAL PRACTICE IN THE CONDUCT OF CLINICAL TRIALS ON MEDICINAL PRODUCTS FOR HUMAN USE PAGEREF _Toc502054170 \h VIIICOMMUNICABLE DISEASES PAGEREF _Toc502054171 \h IX?ESTABLISHMENT OF A EUROPEAN MONITORING AND RAPID RESPONSE NETWORK PAGEREF _Toc502054172 \h IX?BSE AND the EPIDEMIOLOGICAL SITUATION OF VARIANT CREUTZFELDT-JAKOB Conclusions PAGEREF _Toc502054173 \h IXPRESENTATION OF NEW TEXTS BY THE COMMISSION PAGEREF _Toc502054174 \h X?COUNCIL RECOMMENDATION ON "DRINKING OF ALCOHOL BY CHILDREN AND ADOLESCENTS" PAGEREF _Toc502054175 \h X?DIRECTIVE ON BLOOD PRODUCTS PAGEREF _Toc502054176 \h XOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc502054177 \h XI?THE EUROPEAN APPROACH TO THERAPEUTIC TRIALS CONCERNING AIDS PAGEREF _Toc502054178 \h XIITEMS DISCUSSED OVER LUNCH PAGEREF _Toc502054179 \h XIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc502054180 \h XI--South Ossetia Small arms PAGEREF _Toc502054181 \h XI--Albania PAGEREF _Toc502054182 \h XI--Lithuania PAGEREF _Toc502054183 \h XII--Algeria PAGEREF _Toc502054184 \h XII--Relations with the ACP States PAGEREF _Toc502054185 \h XIITRADE POLICY PAGEREF _Toc502054186 \h XIII--Anti-dumping Sacks and bags made of polyethylene or polypropylene (India) PAGEREF _Toc502054187 \h XIIIECOFIN PAGEREF _Toc502054188 \h XIII--Euro bank notes and coins - conclusions (additional) PAGEREF _Toc502054189 \h XIII--Single facility pro ...

considérant que le règlement (CEE) n° 1935/95 du Conseil (3) prévoit, pour les catégories visées à l'article 5 paragraphes 3 et 5 bis du règlement (CEE) n° 2092/91, que les ingrédients d'origine agricole non obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou non importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11 doivent être inclus dans l'annexe VI point C ou avoir été provisoirement autorisés par un État membre;
Whereas Council Regulation (EC) No 1935/95 (3) provides, for the categories established in Articles 5 (3) and 5a of Regulation (EEC) No 2092/91, that the ingredients of agricultural origin not produced in accordance with the rules laid down in Article 6 or not imported from third countries under the arrangements laid down in Article 11, have to be included in Annex VI, Section C or have to be provisionally authorized by a Member State;

Songez aux nombreuses ententes qui ont cours présentement entre Développement des ressources humaines Canada et la province de Québec; je pense, par exemple, à l'Entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'oeuvre, à l'entente visant l'exécution d'un accord relatif aux bénéficiaires d'aide sociale, à l'entente Canada-Québec sur l'emploi dans le secteur agricole et à l'entente sur le transfert global de fonds au Québec dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, pour n'en nommer que quelques-unes (1700) Ces ententes générales donnent de bons résultats et elles ont un effet déterminant dans la vie de milliers de citoyens de cette province.
Think about the many current agreements between HRDC and Quebec, including the interim Canada-Quebec agreement on certain manpower development initiatives, the welfare recipient accord implementation agreement, the Canada-Quebec agreement on employment in the agricultural sector and the agreement on the global transfer of funds to Quebec under the Canadian Student Loans Program, just to name a few (1700) These master agreements are effective and they have a decisive impact on the lives of thousands of Quebecers.