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Cadre actuel de l'imposition
Cadre temporaire pour les aides d’État
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Régime d'imposition

Traduction de «cadre actuel l’objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

tax situation


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


Groupe d'experts gouvernementaux des concepts qui sont à la base des objectifs actuellement fixés pour l'aide et les courants de ressources

Group of Governmental Experts on the Concepts of the Present Aid and Flow Targets


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework


Cadre pour la définition des buts, objectifs et indicateurs relatifs à la santé de l'écosystème : outils de gestion écosystémique

A Framework for Developing Ecosystem Health Goals, Objectives, and Indicators: Tools for Ecosystem-Based Management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, lobjectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.

Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.


Le cadre actuelmontre que les objectifs donnent une impulsion générale, tracent une vision à long terme pour l'investissement et constituent une référence pour l'évaluation des progrès accomplis, mais certaines parties prenantes font observer que les objectifs et les politiques actuels pour les atteindre ne sont pas nécessairement cohérents et économiquement efficients, ou qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de la compétitivité ainsi que de la viabilité économique et de la maturité des technologies.

While experience with the current framework shows that targets provide political momentum, a long term vision for investment, and a benchmark for measuring progress, some stakeholders argue that the existing targets and policies to reach them are not necessarily coherent or cost efficient, or that they do not take competitiveness and the economic viability and maturity of technologies sufficiently into account.


Le cadre actuel de la politique de l'UE s'articule autour des trois objectifs principaux fixés pour 2020: 1) l'objectif pour l'UE d'une réduction des émissions de GES de 20 % par rapport aux émissions de 1990; 2) une part de 20% des énergies renouvelables dans l'énergie consommée dans l'UE, avec des objectifs spécifiques pour les différents États membres; 3) une réduction de 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections.

Central to the current policy framework are the three headline targets to be achieved by 2020: (1) an EU based target for GHG emission reductions of 20% relative to emissions in 1990; (2) a 20% share for renewable energy sources in the energy consumed in the EU with specific target for the Member States; (3) 20% savings in energy consumption compared to projections.


Dans le cadre de ces objectifs stratégiques, le bilan dressé a mis en évidence l'objectif commun des États membres, qui est de rationaliser les actuels domaines d'action prioritaires.

Within these strategic objectives, the stocktaking exercise highlighted the common objective of Member States to streamline the current priority areas for action.


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Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, lobjectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.

Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.


salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieu ...[+++]

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path t ...[+++]


Le cadre actuelmontre que les objectifs donnent une impulsion générale, tracent une vision à long terme pour l'investissement et constituent une référence pour l'évaluation des progrès accomplis, mais certaines parties prenantes font observer que les objectifs et les politiques actuels pour les atteindre ne sont pas nécessairement cohérents et économiquement efficients, ou qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de la compétitivité ainsi que de la viabilité économique et de la maturité des technologies.

While experience with the current framework shows that targets provide political momentum, a long term vision for investment, and a benchmark for measuring progress, some stakeholders argue that the existing targets and policies to reach them are not necessarily coherent or cost efficient, or that they do not take competitiveness and the economic viability and maturity of technologies sufficiently into account.


Le cadre actuel de la politique de l'UE s'articule autour des trois objectifs principaux fixés pour 2020: 1) l'objectif pour l'UE d'une réduction des émissions de GES de 20 % par rapport aux émissions de 1990; 2) une part de 20% des énergies renouvelables dans l'énergie consommée dans l'UE, avec des objectifs spécifiques pour les différents États membres; 3) une réduction de 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections.

Central to the current policy framework are the three headline targets to be achieved by 2020: (1) an EU based target for GHG emission reductions of 20% relative to emissions in 1990; (2) a 20% share for renewable energy sources in the energy consumed in the EU with specific target for the Member States; (3) 20% savings in energy consumption compared to projections.


De nouvelles structures ne devraient être développées que si toutes les possibilités de coopération dans le cadre actuel sont épuisées et s'il est établi, après que ce cadre a été entièrement mis en œuvre et développé, qu’il ne peut atteindre ses objectifs de stabilité financière et d'intégration, ni satisfaire aux obligations de la législation européenne.

New structures should only be developed if all possibilities for cooperation under the current framework have been exhausted and if there is compelling evidence that, once fully implemented and developed, this framework cannot fulfil its financial stability and integration objectives or meet the requirements of European legislation.


Lors de l'évaluation de ces informations, particulièrement sur la question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom ou s'inscrivent dans le cadre de ces objectifs, la Commission constate que les aides d'État et les mesures prises visent les risques liés à la situation actuelle de British Energy et son impact éventuel sur les objectifs du traité.

When assessing this information and notably in determining as to whether these measures are necessary or fall within the objectives of the Euratom Treaty, the Commission notes that the state aids and measures are addressing the risks linked to the current situation of British Energy and its eventual impact on the referred objectives of the Treaty.




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cadre actuel l’objectif ->

Date index: 2021-12-08
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