Traduction de «cadre actuel jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020

cadres jusqu'au niveau de directeur
managers up to the director's level

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les possibilités de coopérer dans le cadre actuel doivent être poussées jusqu’au bout, dans le cadre des frontières institutionelles actuelles et en garantissant le respect de la responsabilité démocratique.
All possibilities to cooperate under the existing framework should be pursued, within the contours of existing institutional boundaries and in full respect of ensuring democratic accountability.

Elle formule des orientations sur le cadre actuel jusqu'en 2020 et présente les options envisageables après 2020 pour assurer la continuité et la stabilité et permettre à la production énergétique à partir de ressources renouvelables en Europe de poursuivre sa croissance jusqu'en 2030 et au-delà.
It gives some guidance on the current framework up to 2020 and outlines possible policy options for ensuring continuity and stability post-2020, thereby enabling Europe's renewable energy production to continue to grow up to 2030 and beyond.

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Le rapport sur les progrès accomplis dans le domaine des sources d'énergie renouvelables (SER) indique que le cadre actuel d'objectifs juridiquement contraignants a entraîné une forte croissance du secteur des énergies renouvelables jusqu’en 2010 où la part des SER était de 12,7 % dans l'UE.
The renewable energy (RES) progress report shows that the current policy framework of legally binding renewable energy targets has resulted in strong growth of the renewable energy sector until 2010, with an EU RES share of 12.7%.

L’autorité de contrôle commune est chargée de superviser la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont responsables de la supervision du traitement des données personnelles du SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et demeurent responsables du contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel du SIS II sur le territoire de leurs États membres respectifs.
The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for supervising the processing of SIS 1+ personal data on the territory of their respective Member States and remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of their respective Member States.

L’autorité de contrôle commune est chargée de superviser la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont responsables de la supervision du traitement des données du SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et demeurent responsables du contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel du SIS II sur le territoire de leurs États membres respectifs.
The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for the supervision of the processing of SIS 1+ personal data on the territory of their respective Member States and remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of their respective Member States.

Comme l'ont montré des expériences récentes, le cadre actuel ne permet guère de répercuter les coûts en termes de réputation jusqu'à l'opinion publique ou aux marchés financiers.
Feeding through of reputation costs to public opinion or financial markets is limited in the current framework as witnessed in recent experiences.

La mesure restera en vigueur jusqu'à ce que le règlement-cadre actuellement examiné par le Parlement européen et par le Conseil soit adopté.
This measure will cease to have effect if and when the framework regulation currently in discussion at the European Parliament and in the Council is adopted.

Pour que le Conseil ait le temps de délibérer, la Commission lui a proposé de proroger la situation actuelle jusqu'au 31 mars 1996. Enfin, dans le cadre de la politique commerciale, la Commission a proposé au Conseil[4] de maintenir, en 1996, l'exonération totale du paiement des droits antidumping dont bénéficient certains produits sensibles importés aux îles Canaries[5] . Ces trois mesures ont été élaborées suite à une réunion de partenariat réunissant, le 16 novembre 1995, les représentants du gouvernement central, du gouvernement régional et de la Commission (groupe interservices chargé des régions ultrapériphériques).
Commercial policy The Commission proposed[4] that the Council maintain full relief from anti- dumping duties for certain sensitive products imported into the Canary Islands.[5] The three measures were drafted following a partnership meeting on 16 November last year attended by representatives of central and regional government and the Commission (the interdepartmental group on the most remote regions).

C'est pourquoi pour la période restant à courir du régime préférentiel actuel (jusqu'à fin 1994), et sans préjudice du régime futur, la Commission propose de donner le bénéfice de l'accès préférentiel défini dans le cadre du SPG aux produits industriels sud-africains.
As a result and without prejudice to the future arrangements, the Commission is proposing to give South African manufactured goods preferential access until the end of the year, when the current arrangements lapse.