Vertaling van "cadre actuel ignore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

Processus d'évaluation dans le cadre de la transition des participants et participantes actuels
Transition Assessment Process for Current Participants

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore que, dans sa démarche actuelle, la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, et ignore ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des mesures prises; estime que les procédures en manquement n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, afin d'évaluer une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of the measures; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

6. condamne le fait que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation et qu'elle en ignore ainsi les tendances et les modèles; estime que les procédures en manquement n'ont notamment pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements ou d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, notamment en Hongrie, lequel permettrait d'apprécier les cas potentiels de violations systémiques graves des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, ainsi que l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence, dans cet État membre, d'une menace systémique pour l'état de droit susceptible de donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
6. Condemns the fact that the approach currently taken by the Commission focuses mainly on marginal and technical aspects of the legislation while ignoring the trends and patterns; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes or to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework in order to strengthen the rule of law, and thus to initiate immediately an in-depth monitoring process with regard to the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights notably in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded pursuant to Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures worsening the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

43. juge encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP), l'investissement territorial intégré (ITI) et les plans d'action conjoints; n'ignore pas que les nouveaux instruments suscitent des réactions mitigées et qu'une analyse des plans actuels des États membres montre que le DLP sera davantage appliqué que l'ITI, et ce davantage dans le cadre du FEADER, où le DLP est présent depuis plus longtemps, que dans le FEDER, et les ITI étant un nouvel instrument dont la bonne mise en pratique nécessitera du temps; constate qu'il faut encore attendre pour voir comment les préparatifs initiaux se traduiront dans la pleine mise en œuvre de ces instruments;
43. Is encouraged by the fact that some Member States are looking at developing the use of new instruments such as Community-Led Local Development (CLLD), Integrated Territorial Investments (ITIs) and Joint Action Plans (JAPs); understands that there is, however, a mixed response to the new instruments and that an analysis of Member States’ current plans shows that CLLD will be more widely implemented than ITIs, especially in the EARDF compared to the ERDF due to CLLD’s longer existence in the EARDF programme and due also to the fact that ITIs are a new instrument that will need some time to be properly put into practice; recognises that it remains to be seen how the initial preparations will translate into these instruments being fully implemented;

Le cadre actuel ignore tout principe de spécialisation juridique des termes et repose sur des désignations souvent obscures et parfois fallacieuses.
The current framework ignores any principle for designating legal acts and is based on terms that are frequently obscure and sometimes misleading.

La Commission n'ignore pas qu'à l'heure actuelle les revenus des armateurs proviennent souvent de l'exploitation de navires battant des pavillons différents, par exemple lorsqu'ils recourent à des navires affrétés sous pavillon étranger ou à des navires appartenant à des partenaires dans le cadre d'alliances.
The Commission is aware that the income of shipowners today is often obtained from the operation of ships under different flags - for instance, when making use of chartered vessels under foreign flags or by making use of partner vessels within alliances.

113. se félicite des fonds prévus au titre des programmes PHARE et ISPA et autres programmes de développement de l'Union européenne; demande instamment que les PME soient aidées dans ce cadre; n'ignore toutefois pas que le développement des infrastructures nécessitera un volume d'investissements beaucoup plus important, pour lequel les investisseurs privés et les partenariats mixtes secteur public/secteur privé peuvent en particulier être également sollicités; souligne, par conséquent, la nécessité de réviser la stratégie actuelle en matière de financement;
113. Welcomes the funds provided through PHARE and ISPA and other EU programmes; calls for support for SMEs; is aware, however, that a very much greater volume of investment will be needed for the development of infrastructure, which will have to come in particular from private investors and public-private partnerships; the existing financing strategy will therefore need to be revised;

Nous ne pouvons ignorer les besoins opérationnels des États-Unis relativement au contrôle de nos entreprises et à la participation majoritaire étrangère dans ces dernières étant donné la proximité de ce pays et les relations que nous entretenons, que ce soit dans le cadre des ententes commerciales et de l'infrastructure en place actuellement ou par le biais de relations personnelles.
The operational elements that the United States has with regards to access to control and foreign ownership in our companies can't be ignored because of their proximity and also the relationships that we have, with trade agreements and the infrastructures that currently exist in terms of personal relationships.

2.5. estime qu'il est difficile, dans le cadre du débat sur la gouvernance européenne, de débattre de l'un de ces deux aspects et d'ignorer le second et souhaite éviter que ce débat n'aboutisse à "bétonner" la tâche consultative actuelle du Comité, lequel a en outre, en tant qu'organe démocratique, un rôle important à jouer en tant que forum de discussion, organe de communication et instance de définition - ou du moins d'évaluation - des politiques;
2.5. believes that in the course of the European debate on governance it will be difficult to discuss specific issues in isolation and wishes to prevent this debate resulting in the Committee's current advisory role being "cast in stone" given that the Committee, as a democratic body, also has an important role to play as a discussion forum, communications channel and policy-making, or at least policy-assessment, body;

Sur ce plan, il est bien difficile d'imaginer, dans le cadre pancanadien, la capacité des différents acteurs sociaux à dégager une cohésion pour mettre en place une politique d'emploi visant le plein emploi» (1220) Cette conclusion est claire et explicite: le consensus québécois dont nous avons fait état mille fois dans cette Chambre et que le gouvernement actuel s'entête à ignorer impunément.
In this regard, it is hard to imagine how the various social stakeholders across Canada could agree on the implementation of a full employment policy'' (1220) This conclusion is clear and explicit. As we have said a thousand times in this House, there is a consensus in Quebec that this government persists in ignoring with impunity.

d) Rien ne prouve que l'ignorance des marges négatives dans la période de référence aurait une incidence importante à l'égard des paiements versés dans le cadre du programme par opposition au concept actuel dans le cadre duquel les marges négatives sont comprises dans la période de référence.
(d) There is no evidence that ignoring negative margins in the reference period would have a significant impact on program payments versus the current design where negative margins are included in the reference period.