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Cadre actuel de l'imposition
Cadre temporaire pour les aides d’État
Régime d'imposition

Vertaling van "cadre actuel grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

tax situation


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement

Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework


Processus d'évaluation dans le cadre de la transition des participants et participantes actuels

Transition Assessment Process for Current Participants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Canadiens savent et comprennent que le cadre actuel, grâce auquel notre système financier est le plus solide au monde, fonctionne bien.

Canadians know and understand that the present framework that has made our financial system the soundest in the world functions well.


Quatrièmement, le cadre actuel des relations entre l'UE et le Canada devrait servir de base à la multiplication des liens commerciaux et d'investissement grâce à une mise en oeuvre et un suivi très actifs.

Fourth, the existing framework for the relations between the EU and Canada should be the basis for furthering the trade and investment links through a very active implementation and follow-up.


En tant que spécialiste de l'environnement et spécialiste en sciences sociales, je vous assure que les deux éléments de cette double hélice de la réglementation, si l’on veut, peuvent être évalués du point de vue scientifique et que, grâce à des modifications, ils s’inscriront dans le cadre actuel.

As both a social and environmental scientist, I assure you that both strands in this double helix of regulation, if you will, can be evaluated scientifically and with some modification will fit into the existing framework.


· Élaborer et fournir à l’industrie un plan clair du développement à long terme du marché institutionnel au niveau de l’UE. · Établir et mettre à jour une cartographie de la chaîne d’approvisionnement pour garantir que l’Europe dispose d’un niveau approprié d’indépendance, d’expertise et de compétitivité. · Soutenir le développement de compétences appropriées requises spécifiquement par le secteur spatial et favoriser la mise en place de qualifications universitaires mutuellement reconnues dans le domaine spatial en Europe (entreprendre et coordonner entre les États membres l’établissement d’universités spécialisées dans le domaine spatial). · Inclure dans les futurs programmes-cadres de R D des actions spécifiques exigeant qu’une partie de ...[+++]

· Develop and provide to industry a long term and clear vision of the institutional market at EU level; · Carry out and update a mapping of the supply chain to ensure the right level of European independence, expertise and competitiveness; · Support the development of appropriate skills required specifically by the space sector and promote the establishment of mutually recognised academic space qualifications in Europe (initiate and coordinate between Member States the development of space academies); · Include in future RD framework programmes dedicated actions in which part of the research must be done by PhD candidates – as is currently the case in air tr ...[+++]


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Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce ...[+++]

Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 ...[+++]


Grâce à la réaffectation de 100 millions d’euros du budget actuel, qui pourrait entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’euros , dans le cadre d’une initiative conjointe avec les institutions financières internationales, en particulier le groupe BEI, cet instrument offrira aux nouveaux chefs d’entreprise une possibilité supplémentaire d’accéder à une aide financière ciblée, dans un contexte où l’offre de crédit est actuellement réduite.

By reallocating EUR 100 million from the existing budget which could leverage more than EUR 500 million, in a joint initiative with international financial institutions particularly the EIB Group, this new facility will extend the range of targeted financial support to new entrepreneurs in the current context of a reduced credit supply.


Le processus de stabilisation et d'association (PSA), le cadre actuel des relations avec la région, demeurera l'élément fondamental de la politique menée vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie-et-Monténégro), mais il prendra une nouvelle dimension grâce à l'ajout d'éléments qui ont fait leurs preuves lors du processus de préadhésion de l'élargissement actuel.

The Stabilisation and Association process (SAp) , the current framework for relations with the region, will remain the cornerstone of policy towards the countries of the Western Balkans (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro), but it will be given a new dimension through the addition of elements that have proved successful with candidates for EU membership.


La réforme à laquelle la Commission s’est attelée commence elle aussi à porter ses fruits et continuera à le faire, grâce notamment à la simplification des instruments d’aide extérieure, actuellement en discussion dans le cadre des perspectives financières 2007 – 2013.

The Commission’s own reform has begun to bear fruit and will continue, inter alia through the simplification of external assistance instruments, currently discussed in the context of the Financial Perspectives 2007–2013.


D'un point de vue politique, une coopération plus poussée de l'Europe avec la Russie, dans le cadre d'un partenariat plus étroit et grâce aux instruments actuels ou futurs, pourrait être d'intérêt mutuel.

In space co-operation with Russia, which is more limited in scope, Europe's contribution has been even less decisive, has been for the supply of scientific instruments onboard interplanetary probes or space stations.


M. Morrow : La souplesse qui nous est accordée en vertu du cadre actuel nous a donné en fait une bonne marge de manœuvre pour faire le nécessaire et fournir la liquidité nécessaire en vertu du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés et grâce aux mesures prises par la Banque du Canada pour assurer la viabilité du système financier au Canada.

Mr. Morrow: The flexibility accorded to us through the current framework certainly did give us a good margining manoeuvre to do what was necessary to provide the necessary liquidity through the Insured Mortgage Purchase Program and through the actions undertaken by the Bank of Canada to ensure that the financial system remained functioning in Canada.




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Date index: 2023-12-06
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