Traduction de «cadre acceptable pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables
a mutually acceptable set of arbitration rules

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]
banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné.
The Commission does not accept the so called pick-and-choose clauses whereby the exporting producer is allowed to sell within an undertaking and in parallel below the MIP under the duty, thus the only scenario open for consideration is the second one.

Il a notamment annoncé la création d'un corps européen de solidarité, dans le cadre d'une stratégie plus large axée sur l'inclusion des jeunes dans la société, et a déclaré ce qui suit: «Je ne peux pas accepter, et je n'accepterai jamais, que l'Europe soit et reste le continent du chômage des jeunes.«Je ne peux pas accepter, et je n'accepterai jamais, que la génération du millénaire – la génération Y – devienne, pour la première fois en 70 ans, plus pauvre que celle de ses parents. [.] Et nous continuerons à déployer la garantie pour la jeunesse dans toute l'Europe; ainsi, nous améliorerons la palette de compétences des Européens et nous tendrons la main aux régions et aux jeunes qui en ont le plus besoin».
He notably announced the creation of a European Solidarity Corps, as part of a broader policy agenda geared towards the inclusion of young people in society, saying "I cannot and will not accept that Europe is and remains the continent of youth unemployment. I cannot and will not accept that the millennials, Generation Y, might be the first generation in 70 years to be poorer than their parents.[.] We will continue to roll out the Youth Guarantee across Europe, improving the skillset of Europeans and reaching out to the regions and young people most in need".

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

1. Les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles qui obligent les bénéficiaires acceptant un instrument de paiement lié à une carte émis par un émetteur à accepter aussi d'autres instruments de paiement liés à une carte émis dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.
1. Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.

E. considérant que les cadres acceptés internationalement pour une paix au Moyen-Orient, notamment les résolutions du Conseil de sécurité 242, 338, 1850 et la feuille de route appellent à une solution négociée et rejettent toute action unilatérale,
E. whereas internationally accepted frameworks for Middle East peace, such as UN Security Council Resolutions 242, 338, 1850, the Roadmap, call for a mutually – negotiated resolution of the conflict and reject any unilateral actions;

5. appelle à établir un cadre accepté par la Commission et les États membres pour superviser les progrès des stratégies nationales et régionales de lutte contre le sans-abrisme, comme un élément central de la stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri; demande dans ce cadre l'élaboration de rapports semestriels ou annuels pour rendre compte des avancées réalisées;
5. Calls for a framework, agreed by the Commission and the Member States for monitoring the development of national and regional homelessness strategies, as a central element of the EU homelessness strategy; calls in this context for an annual or bi-annual reporting strategy to report on progress;

(6) Afin d'évaluer l'importance macroéconomique du tourisme dans les économies européennes sur la base du cadre, accepté à l'échelle internationale, d'une comptabilité satellite du tourisme, il est nécessaire d'améliorer la disponibilité, la complétude et l'exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l'élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d'une proposition législative ultérieure, relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, ce qui requiert une mise à jour des prescriptions actuellement énoncées dans la directive 95/57/CE.
(6) To assess the macro-economic importance of tourism in the European economies based on the internationally accepted framework of tourism satellite accounting, the need to improve the availability, completeness and comprehensiveness of the basic tourism statistics as an input for compiling such accounts and, if deemed necessary by the Commission, as preparation for a subsequent legislative proposal for the transmission of harmonised tables for tourism satellite accounts, requires that the legal requirements which are currently laid down in Directive 95/57/EC be updated.

(6) Afin d'évaluer l'importance macroéconomique du tourisme dans les économies européennes sur la base du cadre, accepté à l'échelle internationale, d'une comptabilité satellite du tourisme montrant ses répercussions sur l'économie et les emplois, il est nécessaire d'améliorer la disponibilité, la complétude et l'exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l'élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d'une proposition législative ultérieure, relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, ce qui requiert une mise à jour des prescriptions actuellement énoncées dans la directive 95/57/CE.
(6) To assess the macro-economic importance of tourism in the European economies based on the internationally accepted framework of tourism satellite accounting, showing its effects on the economy and jobs, the need to improve the availability, completeness and comprehensiveness of the basic tourism statistics as an input for compiling such accounts and, if deemed necessary by the Commission, as preparation for a subsequent legislative proposal for the transmission of harmonised tables for tourism satellite accounts, requires that the legal requirements which are currently laid down in Directive 95/57/EC be updated.

Les amendements approuvés par la commission de l'agriculture constituent pour les socialistes un cadre acceptable pour la création des fonds qui nous sont suggérés et c'est pourquoi nous voudrions demander à la Commission, si elle n'est pas disposée à assumer ces amendements, de retirer sa proposition, qui, dans sa formulation actuelle, mérite notre rejet et celui du secteur.
For the Socialists the amendments approved by the Committee on Agriculture provide an acceptable framework for the establishment of the proposed funds, and therefore if the Commission is not willing to accept these amendments, we ask it to withdraw its proposal, which in its present form has been rejected both by ourselves and by the sector.

- veillent à ce que ces objectifs soient compatibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
- ensure that the targets are compatible with any national commitments accepted in the context of the climate change commitments accepted by the Community pursuant to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change.