Les CAC comporteront une clause d'agrégation , permettant à une super-majorité de détenteurs d'obligations différentes contenant cette clause et régies par le droit d'une même entité territoriale de mettre en œuvre une clause d'action majoritaire, au cas où la majorité des créanciers requise pour la restructuration ne serait pas atteinte pour une émission spécifique.
CACs will include an aggregation clause , enabling a super majority of bondholders across multiple bond issues subject to such a clause and subject to the law of a single jurisdiction to include a majority action clause where the needed majority of creditors for the restructuration would not be attained within a single bond issue.
