Traduction de «cabotage maritime soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cabotage maritime
maritime cabotage [ coastal shipping | coastal trade ]

cabotage maritime
coastal transport

cabotage maritime
maritime cabotage

Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]
Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Le ministre peut demander au ministre des Affaires étrangères d’assujettir l’octroi de la licence visée à l’alinéa 3(2)c) de la Loi sur le cabotage à la condition que lui soient fournis, pour le compte du navire étranger ou non dédouané en cause, les résultats des recherches océanographiques auxquelles a servi ce dernier dans les eaux faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains. Il peut en outre établir, à l’intention des navires étrangers et non dédouanés, des directives compatibles avec les obligations internationales du Canada au sujet de la recherche océanographique dans ces mêmes zones maritimes.
(a) request the Minister of Foreign Affairs to attach to a consent of the Minister of Foreign Affairs under paragraph 3(2)(c) of the Coasting Trade Act a condition that the foreign ship or non-duty paid ship supply the Minister with the results of the marine scientific research conducted by that ship in waters that form part of Canada or in which Canada has sovereign rights under international law; and

demande que les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, et estime que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté afin de libérer le véritable potentiel des relations économiques transatlantiques;
Calls for the restrictions on foreign ownership of US airlines to be reformed, and argues that the lack of reciprocity between EU and US rules in both maritime and air transport, as well as the ongoing imbalance between EU firms’ ability to undertake cabotage in the US market and US firms’ ability to do so here, is a hurdle that must be overcome in order to unlock the true potential of the transatlantic economic relationship;

22. demande que les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, et estime que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté afin de libérer le véritable potentiel des relations économiques transatlantiques;
22. Calls for the restrictions on foreign ownership of US airlines to be reformed, and argues that the lack of reciprocity between EU and US rules in both maritime and air transport, as well as the ongoing imbalance between EU firms’ ability to undertake cabotage in the US market and US firms’ ability to do so here, is a hurdle that must be overcome in order to unlock the true potential of the transatlantic economic relationship;

En outre, pour autant que les conditions requises soient remplies, les autorités nationales peuvent prendre les mesures appropriées, conformément au règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 sur le cabotage maritime .
In addition, subject to the relevant conditions being met, the national authorities can take the appropriate measures according to Regulation (CEE) No. 3577/92 of the Council of 7 December 1992 on maritime cabotage .

Chaque État membre est libre d’établir des contrats de service public sur les routes maritimes, que ce soit à l’intérieur de cet État membre ou entre ce dernier et un autre État membre, comme c’est le cas dans la question soulevée par l’Honorable Parlementaire, pour autant que ces contrats soient conformes au règlement sur le cabotage maritime (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil) et satisfassent aux quatre critères établis par la jurisprudence Altmark, selon laquelle les contrats en question ne seront pas qualifiés d’aide d’État au sens du traité CE.
Each Member State is free to set up public service contracts on maritime routes, be it within this Member State or between the latter and another Member State, as is the case in the question raised by the honourable Member, provided that these contracts comply with the Maritime Cabotage Regulation (Council Regulation n° (EC) 3577/92) and meet the four criteria established by the Altmark case-law, in which case the contracts in question will not be qualified as State aid within the meaning of the EC Treaty.

En ce qui concerne le commerce des services, la Commission estime que l'accord est un accord d'intégration économique qui répond aux conditions de l'article V du GATS. Bien que certains sous-secteurs, tels que l'audiovisuel, les transports aériens (à l'exclusion de la réparation, de la vente et de la commercialisation des aéronefs et des services SIR) et le cabotage maritime soient explicitement exclus, l'accord doit être considéré comme "couvrant un nombre substantiel de secteurs" au sens de l'article V:1(a) du GATS.
As far as trade in services is concerned, the Commission considers that the agreement is an economic integration agreement which meets the relevant tests of GATS Article V. Although certain services sub-sectors i.e. audio-visual and air transport (with the exception of aircraft repair, selling and marketing and CRS services), as well as maritime cabotage, are explicitly excluded from the coverage of the agreement, it should still be considered to have "substantial sectoral coverage" in the sense of GATS Article V:1(a).