Traduction de «cabinet seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

agente des cabinets en imagerie médicale | assistante médico-technique | agent des cabinets en imagerie médicale | assistant en cabinet médical/assistante en cabinet médical
medical assistant | surgery assistant | doctors' surgery assistant | healthcare assistant

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

cabinet d'audit | cabinet de vérification | cabinet de révision | cabinet de réviseurs d'entreprises | cabinet de commissariat aux comptes | cabinet de commissaires aux comptes
audit firm

directeur de cabinet de vérification comptable [ directrice de cabinet de vérification comptable | directeur de cabinet de vérificateurs | directrice de cabinet de vérificateurs | directeur de cabinet de vérification | directrice de cabinet de vérification ]
auditing firm manager [ audit firm manager ]

société d'experts-conseils [ société de conseils | entreprise d'experts-conseils | maison d'experts-conseils | cabinet d'experts-conseils | cabinet de consultants | cabinet-conseil | cabinet conseil | cabinet de conseil ]
consultant [ consulting firm | consultant firm | consulting company ]

cabinet comptable | fiduciaire | cabinet d'experts-comptables | cabinet d'expertise comptable | cabinet d'expert-comptable
accounting firm | accounting practice | public accounting firm

Cabinet | Cabinet du Secrétaire général
Private Office | Private Office of the Secretary-General | Private Office of the Secretary-General of the Council

entretenir le cabinet dentaire et le bloc opératoire
maintain dental surgeon or operatory | take care of dental station or operatory | keep dental stations or operatories in good condition | maintain dental station and operatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

Pour ce qui est des dépenses du cabinet seulement, pour l'année à venir, nous dépenserons 11 millions de dollars de moins que l'année précédente.
On cabinet spending alone for the year coming up, we will be spending $11 million less than the year before.

5. se félicite qu'au terme d'un examen portant sur les processus opérationnels de l'entreprise commune et effectué en 2011 par un cabinet d'audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne aient été jugés efficaces; note qu'en avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l'entreprise commune, toutefois seulement après les demandes répétées de la Cour des comptes;
5. Welcomes the fact that in 2011, a review of the Joint Undertaking's business processes carried out by an independent external auditor found the internal control systems to be operating effectively; notes that in April 2012, the Accounting Officer formally validated the underlying business processes in line with the Financial Rules of the Joint Undertaking, albeit not before repeated remarks by the Court of Auditors;

Les États membres veillent en particulier à ce que, dans le cas où il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit puisse fournir des services autres que d’audit à l’entité contrôlée, mais seulement dans une mesure telle qu’une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à considérer que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit n’est pas compromise.
Member States shall, in particular, ensure that, in the case of statutory audits of public interest entities, the statutory auditor or audit firm may provide additional non-audit services to the audited entity, but only to the extent that an objective, reasonable and informed third party would regard as not compromising the auditor's or firm's independence.

Les États membres veillent en particulier à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit puisse fournir des services autres que d’audit à l’entité contrôlée, mais seulement si une évaluation objective et raisonnable concluait que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit n'est pas compromise et que le niveau de rémunération est tel qu'il ne menace pas leur indépendance.
Member States shall, in particular, ensure that where statutory audits of public interest entities are concerned, the statutory auditor or audit firm may provide additional non-audit services to the audited entity but only if an objective and reasonable assessment would conclude that their independence is not compromised and the level of remuneration should be such as not to threaten their independence.

Après des efforts considérables, nous sommes parvenus à ouvrir la voie à la rotation des cabinets, et pas seulement des associés, en permettant à chaque État membre d’adopter la rotation des cabinets d’audit, c’est-à-dire la rotation externe, comme solution de rechange.
After much effort we have managed to open the way to the rotation of firms, and not just of partners, by allowing each State to adopt the rotation of auditing firms, that is to say, external rotation, as an alternative.

Tout en maintenant les principes généraux qui fondaient le Code de 1999 : loyauté et confiance réciproque, répartition de l'activité entre Commissaires/Cabinets et Services, principe de non-interférence du Commissaire ou de son Cabinet dans la gestion des crédits, il convient de mettre davantage l'accent sur la responsabilité politique du Commissaire, qui couvre comme je l'ai dit non seulement sa propre activité, mais aussi celle de ses Services.
Although the general principles which formed the basis of the Code in 1999 should be maintained honesty, mutual trust, the division of tasks between the Commissioners/ Cabinets and departments, the principle of non-interference by Commissioners or their Cabinets in the administration of appropriations more emphasis should be placed on the Commissioners' political responsibility, which covers not only their own actions but also those of their departments.

Je crois qu'il est important de mentionner que cette convention a été adoptée en 1989 par le Cabinet seulement.
It is important to mention that this convention was passed in 1989 by cabinet only.

M. Grant Hill: Les règlements sont adoptés après les lois et examinés par le Cabinet seulement.
Mr. Grant Hill: The regulations follow the legislation and are reviewed only by cabinet.