Traduction de «cabinet pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet
seeking cabinet authority

agente des cabinets en imagerie médicale | assistante médico-technique | agent des cabinets en imagerie médicale | assistant en cabinet médical/assistante en cabinet médical
medical assistant | surgery assistant | doctors' surgery assistant | healthcare assistant

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

directeur de cabinet de vérification comptable [ directrice de cabinet de vérification comptable | directeur de cabinet de vérificateurs | directrice de cabinet de vérificateurs | directeur de cabinet de vérification | directrice de cabinet de vérification ]
auditing firm manager [ audit firm manager ]

cabinet d'audit | cabinet de vérification | cabinet de révision | cabinet de réviseurs d'entreprises | cabinet de commissariat aux comptes | cabinet de commissaires aux comptes
audit firm

société d'experts-conseils [ société de conseils | entreprise d'experts-conseils | maison d'experts-conseils | cabinet d'experts-conseils | cabinet de consultants | cabinet-conseil | cabinet conseil | cabinet de conseil ]
consultant [ consulting firm | consultant firm | consulting company ]

Cabinet | Cabinet du Secrétaire général
Private Office | Private Office of the Secretary-General | Private Office of the Secretary-General of the Council

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding the steps to be taken by 1 September 2015;

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding steps to be taken by 1 September 2015;

Afin de mener à bien les missions qui lui incombent en vertu de la présente directive, l'autorité compétente a accès à tous les documents détenus, sous quelque forme que ce soit, par les contrôleurs légaux des comptes ou par les cabinets d'audit et a le droit d'en obtenir et d'en conserver une copie.
In order to carry out its tasks under this Directive, the competent authority shall have access to any document in any form held by statutory auditors or audit firms and to receive and retain a copy thereof.

1. déplore que la Cour des comptes ait constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante; relève qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011, lesquelles ont été effectuées par des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables; déplore que leurs résultats aient confirmé que les vérifications ex ante n'ont pas été totalement efficaces;
1. Regrets that the Court of Auditors found the quality of the audit certificates is inadequate in many instances; notes that in order to have a second layer of assurances on the legality and regularity of grant transactions, at the end of 2012, the Institute introduced complementary ex post verifications for grants related to 2011 activities, which were carried out by independent audit firms and are assessed as reliable; regrets that the ex post verification results confirmed that ex ante verifications were not fully effective;

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateur, il est vrai que la Commission de la capitale nationale a retenu les services d'un cabinet pour obtenir un avis juridique. Il s'agit du cabinet dont le sénateur Banks a donné le nom.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Minister of State (Seniors)): Honourable senators, the National Capital Commission did engage a law firm to provide a legal opinion, which was the law firm that Senator Banks mentioned, but not a study per se regarding the commission's authorities in respect to Gatineau Park.

Le cabinet de conseil précité confirme que HSY aurait pu obtenir les deux garanties auprès d’une banque privée.
The consultant confirms that HSY could have received the two guarantees from a private bank.

- la télémédecine, c.-à-d. la fourniture de services de santé à distance, au moyen des TIC, constitue un autre outil précieux; elle peut, par exemple, permettre à des cliniques et cabinets médicaux ordinaires d'avoir accès à des connaissances très spécialisées sur les maladies rares et, notamment, d'obtenir un deuxième avis auprès d'un centre d'excellence[16].
- Telemedicine, the provision of healthcare services at a distance through ICT, is another useful tool. It can, for instance, enable to bring highly specialised expertise on rare diseases to ordinary clinics and practices, such as a second opinion from a centre of excellence[16].

M. Cauchon: Lorsque nous sommes allés devant le Cabinet et devant les comités du Cabinet pour obtenir les fonds nécessaires à la future réforme des douanes, si ma mémoire est fidèle, nous avons reçu une somme de 87 millions de dollars, mais en tout et partout, un montant de 100 millions de dollars sera investi au cours des cinq prochaines années.
Mr. Cauchon: When we applied to cabinet and to the various cabinet committees for the funding to undertake future customs reform initiatives, as I recall, we received $87 million. However, a total of $100 million will be invested in reform over the next five years.

Leur modèle consiste à essayer d'assurer un financement égal si le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a assez de poids au Cabinet pour obtenir une part du gâteau lui permettant d'offrir davantage de ressources aux Premières Nations.
Their model is to seek to achieve equal funding if the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development has enough clout around the cabinet table to divide the pie to provide better resources to first nations people.