Traduction de «cabinet fédéral n'avait » (Français → Anglais) :

Ces avis peuvent être combinés, le cas échéant, ou être remis pour chaque juridiction par des fédérations sectorielles ou des cabinets juridiques pertinents au bénéfice de plusieurs dépositaires.
Those opinions may be combined, as the case may be, or issued for each jurisdiction by relevant industry federations or law firms for the benefit of several depositaries.

Capricorn a bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette entreprise s'est fait conseiller sur les questions relatives aux aides d'État par le cabinet d'avocats McDermot, qui avait également conseillé précédemment les vendeurs et le Land de Rhénanie-Palatinat sur les mêmes matières.
Capricorn was given preferential treatment as the company sought State aid advice from the law firm McDermott, who had already advised the sellers and the Land on the same matter prior to advising Capricorn.

Un premier rapport concernant l’IDR a été approuvé par le cabinet fédéral, en août 1998, et a débouché sur la préparation du plan global pour l’introduction de la télévision numérique «Startszenario 2000» [scénario de lancement à l’horizon 2000] (11).
An initial IDR report was approved by the Federal Government in August 1998 and was followed by an overall plan for the introduction of digital broadcasting, called Startszenario 2000 (11).

En ce qui concerne l'article de La libre Belgique, elle fait valoir, à l'instar de l'article 2 du contrat cadre, que le pouvoir fédéral n'avait son mot à dire que sur la communication du gouvernement belge à la Commission, par laquelle le contrat cadre serait notifié.
As regards the article in La Libre Belgique, it emphasises, as in Article 2 of the framework agreement, that the federal authority only had something to say about the Belgian Government’s communication to the Commission, by means of which the framework agreement was notified.

De surcroît, le cabinet Deloitte Touche a réalisé une évaluation du plan de restructuration pour le compte de MobilCom et en a conclu que celui‐ci était conforme à l'appréciation qu'il en avait faite dans son rapport du 25 octobre 2002 ainsi qu'à ses rapports annuels sur le processus de restructuration.
Furthermore, Deloitte Touche carried out an assessment of the restructuring plan on behalf of MobilCom and came to the conclusion that the plan was in line with the auditing firm's assessments in the 25 October 2002 report and in its monthly reporting on the restructuring process.

À la fin de 2002, la Commission avait versé 32,3 millions d'euros (FEDER et FSE), soit 17 % de l'allocation totale.
By the end of 2002 the Commission had paid out EUR32.3 million (ERDF and ESF) which was 17% of the total allocation.

Le programme 'Noord', qui est le plus avancé des quatre en termes financiers (plus de 80 % de la tranche 2001 du FEDER avait été payés à fin décembre), a examiné à l'occasion d'une réunion de comité l'expérience des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre et la surveillance du DOCUP.
Noord", in financial terms the most advanced of the 4 programs (more then 80% of the 2001 ERDF instalment had been paid by end December), discussed during a committee meeting the experience of the social partners in the implementation and oversight of the SPD.

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.

Il convient en particulier de signaler l'avis rendu sur le projet de communication de la Commission aux États membres sur " les régions dans la nouvelle économie - orientations pour les actions innovatrices du FEDER ", sur laquelle le CDR avait été consulté.
Of particular note was that on the Commission's draft communication to the Member States on 'the regions in the new economy - guidelines for the ERDF innovative measures', on which it had been consulted.

Qu'en sa qualité de chancelier fédéral allemand, il lui soit donné de vivre ce moment historique de l'intégration européenne, le plongeait dans une profonde émotion, après, dit-il, toutes les tragédies que l'Allemagne avait causées à l'Europe.
That he, as German Federal Chancellor, was able to witness that historic integration of Europe – after all the harm, as he said, that Germany had inflicted on Europe.