Les sénateurs et les députés, à moins qu'ils ne soient également membres du Cabinet ou qu'ils ne fassent partie des secrétaires parlementaires, ne sont pas titulaires de charge publique d'après la définition du projet de loi.
Members of the Senate and members of the House of Commons, unless they are also members of cabinet and members of the parliamentary secretary grouping, are not public office holders in the definition of this bill.