Il découle de l'arrêt de la Cour dans les affaires C119/13 et C120/13 qu'un élément fondamental de la protection des droits de la défense dans le cadre de la procédure européenne harmonisée d'injonction de payer, à savoir le droit d'un défenseur défaillant à demander la réouverture du dossier en cas de signification ou notification irrégulière des actes, est considéré ne pas être régi par le règlement mais relever du droit national.
The result of the ruling of the Court in Cases C‑119/13 and C‑120/13 is that a fundamental element of the protection of the rights of the defence in the uniform European order for payment procedure, i.e. the right of a defaulting defendant to request a re-opening of the case in case of deficient service of orders, is considered not regulated by the Regulation, but depends on national law.
