Vertaling van "c-71 une exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

état d'exception
rule under emergency powers

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

rhinovirus humain 71
Human rhinovirus 71

entérovirus humain 71
Human enterovirus 71

Économisons l'énergie, c'est payant : 71 façons d'économiser l'énergie et d'épargner de l'argent au sein de la PME
Energy Conservation is good Business: 71 ways to save money and energy in your small business

exception culturelle
cultural exception [ exception clause for cultural matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre toute première demande est de prévoir dans la loi C-71 une exception pour les grands événements internationaux comme l'on fait plusieurs pays, notamment l'Australie, l'Autriche, la Belgique et la Hongrie.
First of all, we would like Bill C-71 to include a provision which would exempt major international events, as a number of countries have done, including Australia, Austria, Belgium and Hungary.

Je sais que le règlement dont nous sommes saisis concerne l'application d'une partie du projet de loi C-71, mais je crois savoir qu'il faudrait un certain nombre d'autres règlements pour que le C-71 soit entièrement en vigueur et opérationnel, exception faite du règlement sur la commandite qui doit maintenant faire l'objet d'un nouveau projet de loi.
I realize what we have before us in terms of the regulations pertaining to part of Bill C-71, but my understanding was that there are a number of other regulations required to bring Bill C-71 fully into effect and make it operational, notwithstanding the regulations around sponsorship, because I realize that will now be part of a new bill.

Les forêts du pays relèvent à 71 pour cent des provinces et à 23 pour cent du gouvernement fédéral(2). Le Nouveau-Brunswick, où le pourcentage de forêt privée approche 50 pour cent, est l’exception au Canada pour ce qui est de la forêt boréale.
On a national basis, provinces have jurisdiction over 71 per cent and the federal government over 23 per cent (2) Within the boreal forest New Brunswick, with 50 per cent private ownership is the exception to the national picture.

1. Lorsque les initiateurs de produits d'investissement soumis au présent règlement sont aussi soumis à la directive 2003/71/CE, le présent règlement et la directive 2003/71/CE, à l'exception de son article 4, paragraphe 2, point h v), s'appliquent tous deux.
1. Where investment product manufacturers subject to this Regulation are also subject to Directive 2003/71/EC, this Regulation and Directive 2003/71/EC with the exception of its Article 4(2)(h)(v) thereof, shall both apply.

(3) Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le terme "législation" , tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1 , point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu dudit article.
(3) The legislator has wide powers of discretion regarding the choice of measures which are the most appropriate when it comes to achieving the objective of Article 42 of the Treaty; the system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 and, in particular, the rules applicable to aggregation do not relate to supplementary pension schemes, except for schemes covered by the term "legislation", as defined in the first paragraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71, or which have been the subject of a declaration by a Member State pursuant to that provision .

Aussi est-il important de procéder à une telle révision annuelle au regard de l'importance de son contenu: pour ce qui concerne le Règlement 1408/71, la définition du terme "membres de la famille" lorsque la législation nationale ne permet pas d'établir une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (annexe I, titre II), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d’application du règlement (annexe II, titre I), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (annexe II, titre II), le régime des exceptions à l'exportabilité des prestations (annexe II bis), les conventions bilatérales existantes qui étaient en vigueur avant la mise en application du règlement dans l'État membre concerné (annexe III), et les modalités particulières d'application des législations de certains États membres (annexe VI).
This annual review is also important by virtue of its content: with regard to Regulation 1408/71, the definition of the term 'member of the family' where national legislation does not enable members of the family to be distinguished from other persons (Annex I, title II); special schemes for self-employed persons which are excluded from the scope of the regulation (Annex II, Title II); rules on exceptions to the exportability of benefits (Annex IIa); existing bilateral agreements which were in force before the implementation of the regulation in the Member State concerned (Annex III), and particular methods for applying the legislation of certain Member States (Annex VI).

Le produit en lui-même n'a pas changé, ni le risque non plus. Ce qui a changé, c'est que le même produit se retrouve désormais réglementé par deux séries différentes de règlements, du simple fait qu'une allusion véridique sur la santé a été faite dans l'un des cas (1650) Je pourrais également vous donner des exemples bien réels de produits de santé naturelle qui correspondent à cette catégorie, mais je pense qu'il est important que le comité comprenne bien que le projet de loi C-420 a une étincelle de génie en ce sens que, pour la première fois depuis 71 ans, le Parlement est saisi d'un projet de loi qui prévoit, pour cette définition reposant sur l'usage, une exception pour les choses qui sont sans danger, par exemple les produits alimentaires et les produits de santé naturelle.
The substance hasn't changed, the risk hasn't changed; all that's changed is that now you have two different sets of regulations governing the exact same product because a claim has been made, and a truthful claim (1650) I can go into some real-life examples of natural health products that fit into that category, but I think it's important for this committee to understand that there's actually some genius in Bill C-420, in that for the first time in 71 years there's a bill before Parliament to basically carve out an exception from this use-based definition for things that are safe, such as foods and natural health products.

Onze amendements peuvent être acceptés en partie, à savoir les amendements 6 (deuxième partie, en principe), 11 (deuxième partie, à l'exception des termes entre crochets), 13 (le texte devra être raccourci et simplifié), 17 (deuxième et troisième parties, dans le principe), 26 (à l'exception du terme "consommables"), 35 (premier paragraphe, deuxième paragraphe dans le principe, quatrième paragraphe, septième paragraphe dans le principe, huitième paragraphe, neuvième paragraphe dans le principe), 37 (à l'exception du paragraphe 5), 46 (deuxième et troisième parties, dans le principe), 70 (à l'exception de la partie faisant référence aux cartes de circuits imprimés ; l'entrée concernant les condensateurs peut être approuvée dans le principe), 71 et 80 (la référence au règlement 2037/2000 peut être acceptée).
Eleven amendments can be accepted in part: No 6 (second part, in principle), No 11 (second part, except the terms in brackets), No 13 (the text will have to be shortened and simplified), No 17 (second and third parts, in principle), No 26 (except the term ‘consumables’), No 35 (first paragraph, second paragraph in principle, fourth paragraph, seventh paragraph in principle, eighth paragraph, ninth paragraph in principle), No 37 (except paragraph 5), No 46 (second and third parts, in principle), No 70 (except the part referring to printed circuit boards; the entry on capacitors can be accepted in principle) Nos 71 and 80 (the reference to Regulation 2037/2000 can be accepted).

Autrement, les décisions des formations sont sans appel et non susceptibles de révision et, à l’exception des décisions portant sur les questions interlocutoires visées à l’article 47, « sont définitives et ont l’autorité de la chose jugée entre les parties dans tout recours pris devant une autre juridiction » et fondé sur les mêmes faits (par. 71(2))(85). Il n’y a qu’une exception à la condition de l’autorité de la chose jugée(86) : la décision d’une formation établissant le bien-fondé d’une revendication n’a l’autorité de la chose jugée que pour l’application de la LRRP et elle est inadmissible en preuve sauf en ce qui touche la révision judiciaire(87) (par. 71(3)).
Panel decisions are not otherwise subject to appeal or review and, with the exception of decisions on clause 47 interlocutory issues, are “final and conclusive between the parties in all proceedings in any court or tribunal” that are based on the same facts (clause 71(2)) (85) In the sole exception to this res judicata(86) condition, a panel’s decision that a claim is valid is to be conclusive only for purposes of the SCRA, and evidence of it will be inadmissible before any court other than in a judicial review proceeding(87) (clause 71(3)).