Traduction de «c-648 11 était pendante » (Français → Anglais) :

Cependant, vu que l'affaire C-648/11 était pendante devant la Cour de justice et que l'arrêt rendu dans cette affaire allait fournir l'orientation qui permettrait de former le principe de l'article 8, paragraphe 4, les colégislateurs avaient convenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, respecterait le principe qui figurerait dans l'arrêt de la Cour.
However, as Court case C-648/11 was pending with the Court of Justice and the outcome of that case would contain the guiding principle for shaping the rule of Article 8(4), the co-legislators agreed that the rule to be decided by the Court would eventually become the final new rule in Article 8(4).

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

Les principaux pays exportateurs pendant la PER ont été la Corée du Sud, avec 16 % de part de marché, suivie par la République populaire de Chine (1,78 %), la Thaïlande avec environ 1,65 % de part de marché, et la Fédération de Russie (voir ci-dessus, 1,11 %), tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union était proche de 60 %.
The main exporting countries during the RIP were South Korea with 16 % market share followed by the PRC (1,78 %), Thailand with about 1,65 % market share, and the Russian Federation (see above, 1,11 % market share) while the Union industry market share was close to 60 %.

En outre, l’enquête a également montré que le prix moyen de l’industrie indienne était constamment inférieur au prix moyen de l’industrie de l’Union au cours de la même période et était de 11,7 % en dessous du prix moyen de l’industrie de l’Union pendant la PE.
Furthermore the investigation also showed that the average Indian price was constantly below the average price of the Union industry during the same period and undercut the Union industry average price by 11,7 % during the IP.

D. considérant que l'Inde, qui était le 17 partenaire commercial de l'Union européenne en 2000, se positionnait au 8 rang en 2010 (pour des échanges d'une valeur de 67,8 milliards d'EUR); que, toutefois, la part relative de l'Union européenne sur le marché indien est passée de 23,2 % en 1999 à 14,5 % en 2009, tandis que, pendant la même période, la part de marché de la Chine était multipliée par quatre, passant de 2,6 % en 1999 à 11,3 % en 2009,
D. whereas India was the European Union's seventeenth most important trading partner in 2000 and ranked eighth in 2010 (when such trade was worth EUR 67,8 bn); whereas, however, the EU's relative share in India's market fell from 23,2 % in 1999 to 14,5 % in 2009, while China's market share was multiplied by four over the same period, from 2,6 % in 1999 to 11,3 % in 2009,

D. considérant que l'Inde, qui était le 17 partenaire commercial de l'Union européenne en 2000, se positionnait au 8 rang en 2010 (pour des échanges d'une valeur de 67,8 milliards d'EUR); que, toutefois, la part relative de l'Union européenne sur le marché indien est passée de 23,2 % en 1999 à 14,5 % en 2009, tandis que, pendant la même période, la part de marché de la Chine était multipliée par quatre, passant de 2,6 % en 1999 à 11,3 % en 2009,
D. whereas India was the European Union’s seventeenth most important trading partner in 2000 and ranked eighth in 2010 (when such trade was worth EUR 67.8 bn); whereas, however, the EU’s relative share in India’s market fell from 23.2% in 1999 to 14.5% in 2009, while China’s market share was multiplied by four over the same period, from 2.6% in 1999 to 11.3% in 2009,

Le leader du NLD et lauréat du Prix Nobel de la paix, Mme Aung San Suu Kyi, dont c’était le 62e anniversaire mardi, a été maintenue en détention pendant plus de 11 des 18 dernières années.
NLD leader and Nobel Laureate Aung San Suu Kyi, who marked her 62nd birthday this Tuesday, has been detained for more than 11 of the past 18 years.

Les données harmonisées du PCM indiquent qu'en 1997, 22 % de la population grecque avaient un revenu inférieur à 60 % du revenu national médian et que la proportion de personnes ayant vécu en dessous du seuil de pauvreté relative pendant une période continue 1995-1997 était de 11 %.
The harmonised ECHP data show that in 1997, 22% of the Greek population had an income less than 60% of the national median, while the percentage of persons living in relative poverty continuously throughout 1995-97 was 11%.