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Vertaling van "c-64 compromet cette " (Frans → Engels) :

Cette situation non seulement compromet les objectifs de la stratégie Europe 2020 et la compétitivité de l’Europe dans un environnement mondialisé mais pourrait avoir de larges retombées sociales et économiques négatives, étant donné que ce n’est pas seulement l’individu mais la société dans son ensemble qui supporte les conséquences économiques et sociales du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale[4].

This not only threatens the prospect of reaching the Europe 2020 targets and the competitiveness of Europe in a globalised world, it also risks widespread negative social and economic consequences as not just individuals, but society as a whole bears the social and economic costs of unemployment, poverty and social exclusion.[4]


Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 64, paragraphe 1, de la présente directive ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 22 de la directive 2013/34/UE ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cett ...[+++]

In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 64(1) of this Directive, or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 22 of Directive 2013/34/EU or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name, but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.


Lorsque la publication de l'identité des personnes responsables visées au premier alinéa ou des données à caractère personnel de ces personnes est jugée disproportionnée par les autorités compétentes après qu'elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les autorités compétentes:

Where the publication of the identity of the persons responsible as referred to in the first subparagraph or the personal data of such persons is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where publication jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation, competent authorities shall:


En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.

In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the reduction in the subscribed capital the satisfaction of their claims is at stake, and that no adequate safeguards have been obtained from the company.


Non seulement cette situation entraîne l’érosion des assiettes fiscales des États membres, mais elle compromet également la concurrence équitable entre les entreprises et, en définitive, perturbe le fonctionnement du marché intérieur.

This does not only erode Member States' tax bases but also endangers fair competitive conditions for business and, ultimately, distorts the operation of the internal market.


Cette tendance nuit à la compétitivité de l’UE et à sa sécurité d’approvisionnement, et compromet la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et d’environnement.

This damages the EU's competitiveness and its security of supply and prejudices the attainment of its climate change and environmental objectives.


Cette tendance nuit à la compétitivité de l’UE et à sa sécurité d’approvisionnement, et compromet la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et d’environnement.

This damages the EU's competitiveness and its security of supply and prejudices the attainment of its climate change and environmental objectives.


La constatation de l'existence d'une relation qui compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes peut varier selon que cette relation existe entre le contrôleur légal des comptes et l'entité contrôlée ou entre le réseau et l'entité contrôlée.

The conclusion that there is a relationship which compromises the auditor's independence may be different as regards the relationship between the auditor and the audited entity from that in respect of the relationship between the network and the audited entity.


Cette particularité compromet fortement la sécurité de l'approvisionnement.

This is highly damaging to security of supply.


Cette liaison donne lieu à des prix de gros qui ne réagissent pas aux fluctuations de l'offre et de la demande de gaz, ce qui compromet la sécurité de l'approvisionnement.

This linkage results in wholesale prices that fail to react to changes in the supply and demand for gas, which is damaging to security of supply.




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c-64 compromet cette ->

Date index: 2021-01-25
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