Vertaling van "c-55 de demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Complication mécanique d'une sonde urinaire (à demeure)
Mechanical complication of urinary (indwelling) catheter

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
Conditions listed in T82.0 due to:catheter:cystostomy | urethral, indwelling |

à demeure
Indwelling (qualifier value)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

55e Bataillon des services (Québec) [ 55 Bon Svc | 55e Bataillon des services du Canada (Québec) | 55 Bn S du C (Québec) ]
55 (Québec) Service Battalion [ 55 Svc Bn | 55 (Québec) Svc Bn ]

paraplégie spastique autosomique récessive type 55
Autosomal recessive spastic paraplegia type 55

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.
According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.
the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer , le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also be deemed to replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent , le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also be deemed to replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

8. observe que 80 % de la population est établie dans les zones rurales, alors que la surface arable par habitant a diminué, passant de 0,55 ha en 1980 à 0,25 ha en 2007; souligne que l'Afghanistan demeure très exposé à des conditions météorologiques défavorables et à des augmentations de prix des denrées alimentaires sur le marché mondial, tandis que l'utilisation largement répandue et sans discrimination de mines terrestres constitue un risque significatif pour le développement fructueux en zone rurale; dans ce contexte, juge de la plus haute importance de maintenir et de renforcer les financements axés sur le développement rural et la production alimentaire locale afin d'assurer la sécurité alimentaire;
8. Notes that 80% of the population is settled in rural areas, and that arable land per capita diminished from 0.55 ha in 1980 to 0.25 ha in 2007; highlights the fact that Afghanistan continues to be highly vulnerable to adverse climatic conditions and to rising food prices on the world market, while the widespread and indiscriminate use of landmines poses a significant risk to successful rural development; considers, in this context, that it is of primary importance to continue and enhance funding geared towards rural development and local food production, in order to achieve food security;