Vertaling van "c-48 dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

équipe lanceuse [ équipe active | équipe dont c'est le tour de jouer | équipe dont c'est le tour de lancer ]
delivering side [ delivering team ]

Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Infections with a predominantly sexual mode of transmission

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

équipe dont c'est le tour de jouer [ équipe qui joue ]
playing rink [ playing team ]

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

Les 48 états continentaux
Conterminous United States | CONUS [Abbr.]

réglementation des 48 heures
48-hour rule

Déclaration (n° 48) relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Declaration relating to the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union.
Where, in those limited instances, the scope of Directive 2003/48/EC lies outside the scope of Directive 2014/107/EU, the relevant provisions of Directive 2003/48/EC would continue to apply, resulting in dual reporting standards within the Union.

(2) Un changement aux papiers ou cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, des papiers ou cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.11, des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;
(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.11, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11, floor coverings on a base of paper or paperboard of heading 48.11 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23;

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou
(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.10 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.10, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.10 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou
(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.11, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou
(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.02, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.23 des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, ou de toute autre position, sauf les bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm sans excéder 36 cm ou les papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont un côté n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié des positions 48.02, 48.10 ou 48.11, ou des positions 48.17 à 48.22.
(3) A change to any other good of heading 48.23 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.23, other than strips or rolls of heading 48.23 which but for their width would be classified in heading 48.03, 48.09 or 48.14, or any other heading, except from strips or rolls of a width exceeding 15 cm but not exceeding 36 cm or paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with one side not exceeding 36 cm or the other side not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02, 48.10 or 48.11, or from headings 48.17 through 48.22.

(11 bis) Le régime applicable aux dommages-intérêts devrait être régi par les législations des États membres participants, en particulier les dispositions mettant en œuvre l'article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
(11a) The regime applicable to damages should be governed by the law of the participating Member States, in particular the provisions implementing Article 13 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights.

Étant donné que les recommandations adoptées par la Conférence des présidents disposent que "la question de savoir si un rapport INI est stratégique ou non au sens de la dernière phrase de l'article 48, paragraphe 2, du règlement est tranchée [...] par la Conférence des présidents, au stade de l'autorisation, en faisant une application plus politique de la décision de la Conférence des président du 12 décembre 2002 telle que modifiée (annexe XVIII du règlement)", votre rapporteur estime que la dernière phrase de l'article 48, paragraphe 2 doit être adaptée en conséquence.
As the recommendations adopted by the Conference of Presidents considers that " the decision on whether an INI report is strategic or not in the sense of the last sentence of Rule 48(2) of the Rules of Procedure shall be carried out (...) by the Conference of Presidents at the authorisation stage by using a more political interpretation of the Decision of the Conference of Presidents of 12 December 2002 as amended (Annex XVIII of the Rules of Procedure)" your rapporteur considers that the last sentence of Rule 48 (2) should be adapted accordingly.

6. rappelle que dans sa position du 24 avril 2009, il a demandé d'étendre substantiellement le champ d'application de la directive 2003/48/CE, notamment aux entités juridiques (et en particulier aux sociétés privées et aux trusts) ainsi qu'à diverses formes de produits financiers; rappelle que les dispositions de la directive 2003/48/CE doivent être étendues à Singapour, à Hong Kong, à Macao et à d'autres territoires tels que Dubaï, la Nouvelle-Zélande, le Ghana et certains états des États-Unis, auxquels ne s'applique pas la directive 2003/48/CE et qui constituent donc des lieux propices à la fraude fiscale;
6. Stresses Parliament's request, in its position of 24 April 2009, to extend substantially the scope of Directive 2003/48/EC, in particular to cover legal entities (especially private companies and trusts) and various forms of investment income; recalls that the provisions of Directive 2003/48/EC should be extended to Singapore, Hong Kong, Macao and other jurisdictions such as Dubai, New Zealand, Ghana and certain states of the United States, which are not bound by the Directive 2003/48/EC and are therefore a favoured location for tax evaders;