Vertaling van "c-45 avait justement " (Frans → Engels) :

Cependant, à l’heure actuelle, les constatations de la Commission — également fondées sur une inspection Schengen réalisée en Grèce du 10 au 16 avril — montrent qu’en raison de la persistance de certains manquements, il existe toujours un risque de mouvements secondaires importants, risque qui avait justement conduit plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures.
However, at present, the Commission's findings – also based on a Schengen evaluation visit to Greece from 10 to 16 April – show that because of some persistent deficiencies, there is still a risk of significant secondary movements which had prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls.

La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.
The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

Par ailleurs, la Commission note que d'après le plan de restructuration élaboré par la BPI, ENVC n'avait pas la capacité à elle seule de renouer avec la viabilité et qu'elle avait besoin de fonds externes, pour un montant de 45-50 millions d'EUR selon un scénario de base et de 70-80 millions d'EUR selon un scénario pessimiste.
Moreover, the Commission observes that the restructuring plan prepared by BPI noted that ENVC on its own did not have the capacity to return to viability and that it needed external funds in an amount of EUR 45-50 million in a base case and EUR 70-80 million is a pessimistic case.

Le Tribunal a précisé, aux points 45 de ces arrêts, que cette appréciation représentait la position finale adoptée par l’OHMI et qu’elle n’avait donc pas en principe à être soumise pour observations à Freixenet.
The Court stated, at paragraph 45 of the judgments, that that assessment represented OHIM’s final position and that it did not therefore have to be submitted to Freixenet for observations.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

Le DOCUP prévoit 173 millions d'euros pour les mesures cofinancées par le FEDER, dont la Commission avait versé 45 millions à fin 2002.
For measures part-financed by the ERDF the SPD accounts for EUR173 million; by the end of 2002 the Commission had reimbursed EUR45 million.

Le deuxième rapport sur la cohésion n'a pas abordé les implications financières de l'élargissement pour la politique de cohésion. Il s'est limité à rappeler que le Conseil européen de Berlin avait prévu de consacrer un montant équivalent à 0,45 % du PIB de l'Union à la politique de cohésion en 2006 lorsque seront incluses les ressources prévues pour les politiques structurelles en faveur des pays candidats avant et après l'élargissement.
The Second Cohesion Report did not cover the financial implications of enlargement for cohesion policy, simply citing that the European Council in Berlin provided for an amount equivalent to 0.45% of GDP for cohesion policy in 2006, including the resources planned for structural policies in the candidate countries before and after enlargement.

Dans sa fonction initiale, ce groupe avait été organisé par le même cadre commercial à la retraite engagé pour être le coordinateur de l'entente et avait organisé les réunions régulières des directeurs généraux de 1991 à 1993 (considérants 33, 42 et 45).
In its earlier incarnation, this group had been organised by the same retired business executive who had been engaged as the 'coordinator` of the cartel and had arranged the regular meetings of managing directors in 1991-1993 (see (33), (42) and (45)).

Conclusion relative au préjudice (45) L'examen des faits relatifs au préjudice a montré que l'industrie communautaire avait subi une perte importante de sa part de marché, qu'elle n'avait pas pu augmenter ses prix pour compenser l'augmentation des coûts de production, qu'elle avait connu une détérioration de ses résultats financiers et que des installations de production avaient dû fermer.
Conclusion on injury (45) The examination of the facts on injury has shown that the Community industry suffered a significant loss of market share, the prevention of price increases to offset the rise in the cost of production, the deterioration of financial results and the closure of production facilities.