Traduction de «c-44 contenait d'autres » (Français → Anglais) :

72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.
72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.

Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.
It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.

a) la présentation inexacte des faits figurait également dans un document déposé par une autre personne ou compagnie ou en son nom, sauf l'émetteur responsable, auprès de la Commission, d'un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou d'une bourse et n'a pas été rectifiée dans un autre document déposé par cette autre personne ou compagnie ou en son nom auprès de la Commission, de cet organisme ou de cette bourse avant que ne soit publié le document ou que ne soit faite la déclaration par l'émetteur responsable ou en son nom; b) le document ou la déclaration contenait un renvoi au document à l'origine de la présentation inexacte des faits; c) lorsque le document a été publié ou que la déclaration a été faite, elle ne savait pas et n'avait aucun motif raisonnable de croire que le document ou la déclaration contenait une présentation inexacte des faits.
(a) the misrepresentation was also contained in a document filed by or on behalf of another person or company, other than the responsible issuer, with the Commission or any other securities regulatory authority in Canada or a stock exchang and was not corrected in another document filed by or on behalf of that other person or company with the Commission or that other securities regulatory authority in Canada or stock exchange before the release of the document or the public oral statement made by or on behalf of the responsible issuer;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce manque de confiance et les difficultés à acheter en ligne dans d'autres États membres expliquent que le commerce en ligne représente moins de 5 % des ventes de détail, et que seuls 9 % des Européens aient déjà fait des achats sur Internet dans un autre État membre[44].
This lack of consumer confidence and the problems encountered in shopping on line in other Member States explain why e-commerce represents less than 5% of retail sales and why only 9% of Europeans have shopped on line in another Member State[44].

5. Pour l’inscription des opérateurs économiques des autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification par les organismes visés au paragraphe 1, il ne peut être exigé d’autres preuves et déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux et, en tout cas, pas d’autres que celles prévues aux articles 39 à 43 et, le cas échéant, à l’article 44.
5. For any registration of economic operators of other Member States in an official list or for their certification by the bodies referred to in paragraph 1, no further proof or statement can be required other than those requested of national economic operators and, in any event, only those provided for under Articles 39 to 43 and, where appropriate, Article 44.

Comme la plupart des compromis, il contenait des éléments que l'une ou l'autre des parties aurait préféré ne pas inclure et ne contenait pas d'autres éléments que l'une ou l'autre partie aurait voulu inclure.
Like most compromises, it contained elements that one or the other party would have preferred not to include, and omitted things that one or the other party would have liked to include.

Le projet de loi C-44 contenait d'autres propositions intéressantes sur VIA Rail Canada, qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3.
Bill C-44 contained other interesting provisions on Via Rail Canada, which are not included in Bill C-3.

Le projet de loi C-44 contenait d'autres propositions extrêmement intéressantes.
Bill C-44 contained other very interesting proposals.

Après avoir analysé le rapport annuel 2001, par ailleurs acceptable, la Commission a notamment fait remarquer qu'il contenait peu d'informations concernant la coordination avec d'autres actions communautaires (emploi, développement rural, etc.).
Following the analysis of the otherwise acceptable annual report 2001, the Commission observed among others that only limited information had been included on the co-ordination with other community policies (employment, rural development plan,...).