Traduction de «c-43 soient modifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l’égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

(2) Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés. De même, à la suite d'une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,
(2) The Netherlands, Sweden and the United Kingdom requested that the address details concerning their competent authorities be amended and as a result of personnel changes the address details concerning the Commission have to be amended,

Je veux parler des plans directeurs ou des modifications des plans directeurs dans les parcs existants et de la manière dont ces plans sont modifiés. À mon avis, il faudrait que la loi impose des audiences et la participation du public avant que ces plans soient modifiés ou que de nouveaux plans soient adoptés.
I am asking about management plans or amendments to management plans in existing parks and the manner by which those plans are changed, and my view of the necessity of a statutory requirement that mandates public input and hearings before those plans are amended or new plans are brought into place.

3. En cas de modification substantielle des droits applicables, les membres font en sorte que les présents statuts soient modifiés en conséquence.
3. The Members shall procure that, if any of the applicable laws changes substantially these Statutes are changed accordingly.

Nous recommandons que les articles 9 et 10 du projet de loi C-43 soient modifiés pour faire en sorte que les personnes exclues de la protection des réfugiés soient néanmoins autorisées à présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire et que de telles demandes soient pleinement prises en compte.
Our recommendations are that clauses 9 and 10 of Bill C-43 should be amended to ensure that persons excluded from refugee protection are nonetheless permitted to file H and C applications and have them fully considered.

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public».
2. Member States may provide that contracts on transfer or assignment which entitle a performer to recurring payments and which are concluded before 1 November 2013 can be modified following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public’.

En 2007, M Malgožata Runevič-Vardyn a présenté au service de l’état civil de Vilnius une demande tendant à ce que son prénom et son nom de famille, tels qu’ils figurent sur son certificat de naissance, soient modifiés en « Małgorzata Runiewicz » et à ce que son prénom et son nom de famille, tels qu’ils figurent sur son certificat de mariage, soient modifiés en « Małgorzata Runiewicz-Wardyn ».
In 2007, Mrs Malgožata Runevič-Vardyn submitted a request to the Vilnius Civil Registry Division for her forename and surname, as they appear on her birth certificate, to be changed to ‘Małgorzata Runiewicz’ and for her forename and surname, as they appear on her marriage certificate, to be changed to ‘Małgorzata Runiewicz-Wardyn’.

Il se peut que les projets de loi C-38 et C-43 soient modifiés avant d'être adoptés; ces deux articles font directement référence à ces deux mesures.
Bill C-38 and Bill C-43 may be passed with amendments, and these sections refer directly to those two bills.

M. Michel Francoeur: Je vous remercie de cet exemple, parce qu'il montre précisément pourquoi il nous semble préférable que le paragraphe 41(2) du projet de loi S-3 et les paragraphes 43(1) et 43(2) de la Loi sur les langues officielles soient modifiés de façon à préciser que l'obligation des institutions fédérales n'est pas d'assurer l'égalité du français et de l'anglais dans toute la société canadienne.
Mr. Michel Francoeur: Thank you for that example, because it shows exactly why we think it's preferable that subsection 41(2), as proposed in Bill S-3, and subsections 43(1) and (2) of the Official Languages Act be amended to specify that the federal institutions' obligation is not to ensure equality of English and French in Canadian society as a whole.

Le 12 avril 2005, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat et l’organisation de l’EMUE soient modifiés.
On 12 April 2005 the Political and Security Committee recommended that the terms of reference and organisation of the EUMS be amended.