Traduction de «c-42 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

conseiller d'orientation | c. o. | conseillère d'orientation | c. o. | orienteur professionnel | o. p. | orienteuse professionnelle | o. p. | conseiller en orientation | c. o. | conseillère en orientation | c. o. | orienteur | orienteuse | conseiller d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseiller en orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère en orientation professionnelle | c. o. p. | carriérologue
guidance counselor | g.c. | guidance counsellor | vocational guidance counselor |g.c. | vocational guidance counsellor | career practitioner

cœur de croisement à ressort [ cœur de croisement à patte de lièvre mobile | cœur de croisement à patte-de-lièvre mobile | cœur à ressort | cœur à patte de lièvre mobile | cœur à patte-de-lièvre mobile | cœur à patte mobile ]
spring frog [ spring rail frog | movable wing frog ]

C [ marque d'atelier «C» | marque d'atelier monétaire «C» | monogramme C | lettre d'atelier «C» | marque de Monnaie «C» ]
C [ C mint mark ]

rayonnement ultraviolet C | rayons ultraviolets C | ultraviolets C | UVC | UV-C | rayons UVC | rayons UV-C | ultraviolets courts
ultraviolet C radiation | ultraviolet C | UVC | UV-C | UVC radiation | UV-C radiation | short-wavelength ultraviolet radiation | short-wave ultraviolet radiation | germicidal UV

calliergon commun | hypne à feuilles cordées | hypne à feuilles en cœur | hypne en cœur | hypne feuilles en cœur | stéréode à feuilles en forme de cœur
heart-leaved spear moss

R 42 | R 43 | R42 | R43 | sensibilisant
sensitising | sensitizing | R 42 [Abbr.] | R 43 [Abbr.] | R42 [Abbr.] | R43 [Abbr.]

E172 | oxydes et hydroxydes de fer | pigment jaune CI 42 et 43 | pigment noir CI 11 | pigment rouge CI 101 et 102
CI pigment black 11 | CI pigment red 101 and 102 | CI pigment yellow 42 and 43 | E172 | iron oxides and hydroxides

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

la durée normale du travail ne peut excéder 42 heures par semaine
the normal working week shall not exceed forty-two hours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. souligne que les insuffisances dans la coopération transfrontalière entre les administrations fiscales des États membres affaiblissent la mise en œuvre correcte du cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de TVA, favorisent la fraude et les activités de la criminalité organisée, et se traduisent par des pertes importantes, par exemple celles observées du fait de l'application hétérogène de la procédure douanière 42; regrette l'absence de cohérence dans le traitement des numéros d'identification TVA au niveau des douanes; estime qu'un numéro d'identification fiscale européen apporterait une plus grande transparence et uniformité dans la gestion de la procédure douanière 42; dès lors, invite instamment la Commission à entamer son analyse d'impact sur la question dans les meilleurs délais;
23. Stresses that shortcomings in the cross-border cooperation between Member States’ tax administrations weakens the correct implementation of the EU’s VAT regulatory framework, facilitates fraud and organised crime activities, and leads to significant losses such as those observed due to the heterogeneous application of customs procedure 42; regrets the lack of consistency in the processing of VAT ID numbers at customs level; is of the opinion that a European Tax Identification Number would bring greater transparency and uniformity in the management of customs procedure 42; urges the Commission, therefore, to launch its impact assessment on this matter as soon as possible;

27) Les articles 42 bis , 42 ter, 42 quater et 42 quinquies suivants sont insérés:"
(27) The following Articles 42a, 42b, 42c and 42d are inserted:"

27) Les articles 42 bis, 42 ter, 42 quater et 42 quinquies suivants sont insérés:
(27) The following Articles 42a, 42b, 42c and 42d are inserted:

(7 bis) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne certaines règles spécifiques pour la mise en œuvre de la directive 2009/42/CE.
(7a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of certain detailed rules for implementing Directive 2009/42/EC.

AVIS ET CONSEILS 42(1) Demande d'avis 42(2) Valeur de l'avis 42(3) Valeur des conseils 42(4) Confidentialité 42(5) Preuve de conformité 42(6) Publication 43 Lignes directrices
OPINIONS AND ADVICE 42(1) Request for opinion 42(2) Opinion binding 42(3) Written advice binding 42(4) Confidentiality 42(5) Proof of compliance 42(6) Publication 43 Guidelines

La grande majorité des 43 femmes — c'est-à-dire 42 d'entre elles — avaient déjà entendu parler de ce groupe; pour ce qui est de la seconde question, un certain nombre d'entre elles, parmi les 42 femmes en question, ne l'avaient pas fait.
The vast majority of the 43 42 women had heard of the group; on the second question, some of those 42 had not.

Il s'agit des amendements BQ-8.1, à la page 42.1; G-23; G-23.1, à la page 42.2; et NDP-1.2.1, à la page 42.3 (Article 28) Le président: Nous allons donc passer au premier amendement reçu, soit celui du Bloc québécois que vous trouverez à la page 42.1.
They are: BQ-8.1, which is on page 42.1; G-23; G-23.1, on page 42.2; and NDP-1.2.1, on page 42.3.

23) À l'article 61, point a), la référence aux "articles 42 bis à 42 quinquies" est remplacée par une référence aux "articles 42 bis à 42 septies".
(23) In Article 61a, the reference to "Articles 42a to 42d" is replaced by a reference to "Articles 42a to 42f".

Le paragraphe 4(2) ajoute aussi à l’infraction consistant à importer au Canada pour la vente ou la location un exemplaire contrefait, décrite à l’actuel alinéa 42(1)e) (qui devient le nouvel alinéa 42(1)f)), la nouvelle infraction consistant à exporter ou à tenter d’exporter, pour la vente ou la location, un exemplaire contrefait d’une œuvre ou d’un autre objet protégé par le droit d’auteur (nouvel al. 42(1)g)).
Subclause 4(2) also adds a new offence to the offence of importing for sale or rental into Canada any infringing copy, set out in existing paragraph 42(1)(e) (which will become new paragraph 42(1)(f)): exporting or attempting to export, for sale or rental, an infringing copy of a work or other subject-matter in which copyright subsists (new paragraph 42(1)(g)).

(13) En plus de toutes les autres peines spécifiques qui peuvent de toute évidence de ne pas être compatibles entre elles, le paragraphe 42(11) prévoit que les peines ci-après ne peuvent être combinées à une ordonnance d’absolution sous condition : une ordonnance de probation en vertu de l’alinéa 42(2)k), l’obligation, imposée par ordonnance, de suivre un programme d’assistance et de surveillance intensives en vertu de l’alinéa 42(2)l), et l’obligation, par ordonnance, de participer à un programme en vertu de l’alinéa 42(2)m).
(13) In addition to any other youth sentences that might obviously be incompatible, clause 42(11) stipulates that the following youth sentences could not be combined with a conditional discharge: a probation order under clause 42(2)(k), an intensive support and supervision order under clause 42(2)(l), and a program attendance order under clause 42(2)(m).