L
a proposition complète l'acquis communautaire
dans le domaine des pensions complémentaires, comme la
directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance
des institutions de retraite professio ...[+++]nnelle.
The proposal complements the Community acquis in the area of supplementary pensions such as Directive 98/49/EC on the safeguarding of supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the EU, and Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision.