Traduction de «c-41 afin d'étendre » (Français → Anglais) :

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

Lors des étapes de l'étude du comité du projet de loi C-41, mes collègues du Comité permanent de la défense nationale avaient proposé des amendements au projet de loi C-41, afin d'étendre la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme mineures.
At committee stage of Bill C-41, my colleagues on the Standing Committee on National Defence proposed amendments to Bill C-41 to lengthen the list of offences that could be considered minor.

D'autre part, les amendements que nous avions proposés au projet de loi C-41 afin d'étendre la liste des infractions et des peines exclues de la constitution d'un casier judiciaire n'ont pas été retenus.
Furthermore, the amendments that we proposed to Bill C-41 to expand the list of offences and sentences that are not worthy of a criminal record were not included in this bill.

Principales mesures de suivi Étendre les évaluations de la sûreté nucléaire aux voisins de l'UE et renforcer la coopération en la matière dans un souci de convergence du cadre réglementaire et des normes. Revoir l'utilisation des accords Euratom et étendre leur champ d'application, le cas échéant, aux questions d'approvisionnement en combustible nucléaire, de déchets, de normes de sûreté, de recherche et d'aide financière à la coopération technique. Préconiser des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes dans les discussions multilatérales, y compris au sein de l'AIEA. Œuvrer à la création de forums régionaux de coopération pour les régulateurs offshore en s'inspirant du Forum des autorités offshore en mer du Nord. Créer un forum avec les partenaires intéressés dans la Méditerranée afin de promouvoir activement les normes de sécurité les plus élevées pour l'offshore pétrolier et gazier dans la région. Aborder la question de la sécurité de l'offshore avec les producteurs d'hydrocarbures dans le cadre de l'OPEP. |
Key follow up actions: Extend nuclear safety assessments to the EU neighbours and strengthen cooperation on nuclear safety to promote convergence on regulatory framework and standards Review the use of Euratom agreements and extend their scope, as relevant, to issues of supply of nuclear fuel, nuclear waste, safety standards, nuclear research and financial assistance on technical cooperation Advocate for international legally binding nuclear safety standards in multilateral discussions, including under the IAEA Facilitate the creation of regional cooperation fora for offshore regulators, building on the experience of the North Sea Offshore Regulators Forum Create a forum with interested partners in the Mediterranean for actively promoting the highest offshore oil and gas safety standards in the region Address offshore safety with hydrocarbon producers in the OPEC context |

84. l'extension à nos voisins immédiats de notre politique en matière de transport et d'infrastructure, y compris en ce qui concerne l'élaboration de plans de continuité de la mobilité, afin de parvenir à une meilleure intégration des marchés[23]; un cadre de coopération inspiré par le traité instituant une communauté des transports avec les Balkans occidentaux pourrait être employé pour étendre les règles de l'UE à d'autres pays voisins; l'achèvement de l'espace aérien européen commun, couvrant 58 pays et un milliard d'habitants[24]; la coopération avec les partenaires méditerranéens à la mise en œuvre d'une stratégie maritime méditerranéenne afin de renforcer la sécurité, la sûreté et la surveillance maritimes[25]; la promotion du déploiement des technologies SESAR, ERTMS et ITS dans le monde, et l'établissement de partenariats internationaux pour la recherche et l'innovation;
– Extend our transport and infrastructure policy to our immediate neighbours, including in the preparation of mobility continuity plans, to deliver closer market integration [23]. A cooperation framework similar to on the Western Balkan Transport Treaty could be used to extend EU rules to other neighbouring countries. Complete the European Common aviation area of 58 countries and 1 billion inhabitants [24]. Cooperate with the Mediterranean partners in the implementation of a Mediterranean Maritime Strategy to enhance maritime safety, security and surveillance [25]. Promote SESAR, ERTMS and ITS technology deployment in the world, and establish research and innovation partnerships also at international level.

considérant que pour les adjudications des mois de juillet, août et septembre 1996 le règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique (3), modifié par le règlement (CE) n° 1743/96 (4), a fixé de façon dégressive le poids maximal des carcasses pouvant être achetées à l'intervention; que, afin d'assouplir les conséquences de cette mesure pour les opérateurs, le règlement précité a également autorisé à titre dérogatoire pour les mois de juillet et août l'achat à l'intervention de carcasses plus lourdes en stipulant que le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence du poids maximal réglementaire; que, par rapport aux animaux non castrés, les boeufs n'atteignent leur poids d'abattage que plus lentement et donc plus tard dans l'année; que, afin d'éviter un traitement inégal entre ces deux catégories d'animaux, il convient d'étendre pour les boeufs la dérogation relative au prix d'achat à l'intervention aux adjudications du mois de septembre;
Whereas Commission Regulation (EC) No 1318/96 of 8 July 1996 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention (3), as amended by Regulation (EC) No 1743/96 (4), fixes, on a degressive basis, the maximum weight of carcases which may be bought in under invitations to tender opened in July, August and September 1996; whereas, in order to cushion the impact of that measure for operators, the Regulation also authorizes intervention buying of heavier carcases during July and August, by way of derogation, while limiting the buying-in price to the maximum authorized weight; whereas bullocks reach their slaughter weight more slowly and therefore later in the year than uncastrated animals; whereas, in order to avoid giving unequal treatment to these two categories of animal, the derogation from the buying-in price should be extended for bullocks to invitations to tender opened in September;

Au cours de cette phase de transition du processus d'intégration européenne une attention particulière devrait être portée à la transparence des nouvelles législations et à une réduction drastique des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; - il est nécessaire, afin de permettre aux PME de rester compétitives dans le Grand Marché de renforcer et d'étendre les instruments de la Communauté en matière d'information et de coopération, tels que les Euro Info Centres, le BC-Net et Europartenariat; - afin de faire face aux problèmes de financement des investissements que connaissent les PME, la CE devrait renforcer sa politique financière afin de mettre en place ou de soutenir des systèmes de garantie, des fonds de capital à risque et afin de combattre le problème des délais de paiement qui affectent très sérieusement les liquidités des PME, en particulier en période de récession; - la situation économique actuelle nécessite une attitude offensive en faveur de la création d'entreprises et en particulier pour permettre à des personnes touchées par le chômage de créer leur propre entreprise.
In this transitional period of the European integration process specific attention should be paid to transparency of new legislation and minimizing administrative burden on business. - Strengthening and expanding the existing information and cooperation instruments of the EC, such as the Euro-Info-Centres, BC-Net and Europartenariat, is necessary to enable SMEs to remain competitive in the integrated European market. - To overcome the problems in investment financing faced by SMEs, the EC should strengthen its financial policy to establish or to support guarantee schemes, risk capital funds, and to fight the late payment problem which severely affects the liquidity of SMEs, especially in a recession. - The present economic situation requires an offensive approach designed to create favourable conditions for new start-ups and new opportunities for unemployed people to start their own business.

Elle a par conséquent décidé d'étendre la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de permettre au gouvernement italien de lui communiquer toutes les informations nécessaires et de lui présenter ses observations et aussi d'inviter les autres États membres et les autres parties intéressées à lui présenter leurs observations.
Therefore, the Commission decided to extend the procedure of Article 93(2) of the EC Treaty in order to give the Italian Government the opportunity to provide all necessary information and submit its comments and also to invite the other Member States and interested parties other than Member States to submit their comments.

Il serait également opportun d'étendre le BC-Net (réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises) à l'Afrique du Sud et, pour finir, la BEI sera consultée afin de savoir si et dans quelles conditions elle pourrait envisager d'étendre ses activités à l'Afrique du Sud, conformément à ses réglementations.
It would also be advisable to extend the BC-Net to South Africa and finally the EIB will be consulted whether and under what conditions it could consider expanding its activities to South Africa, in accordance with its regulations 4.

Plus précisément, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale définissent les règles d’allocation des aides publiques des États membres à des entreprises afin de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions les moins favorisées de l’Europe ou afin d’étendre ou de moderniser les installations existantes.
More specifically, the regional aid guidelines set out the rules under which EU Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe or to extend or modernise existing facilities.