Il convient en outre de rappeler que la Cour, dans ses arrêts du 30 septembre 2003, Albert Anker, Klaas Ras et Al
bertus Snoek contre Bundesrepublik Deutschland (affaire C-47/02) et Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española contre Administración del Estado (affaire C-405/01), a énoncé le principe selon lequel les États membres peuvent réserver à leurs ressortissants des emplois auxquels sont attachées des prérogatives de puissance publique qui sont effectivement exercées de façon habituelle par les profes
...[+++]sionnels et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités.
Furthermore, in its judgments of 30 September 2003 in Anker ea (Case C-47/02) and Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (Case C-405/01), the Court of Justice established the principle that Member States may reserve for their own citizens jobs in which official authority is exercised on a regular basis and does not represent a very minor part of the job holder's activities.
