Vertaling van "c-39 était adopté " (Frans → Engels) :

39. La transposition, l'application et le suivi de cette directive se sont avérés difficiles[36]; ces difficultés s'expliquent au moins en partie par le fait que le contexte de gestion de l'immigration au moyen d'accords bilatéraux entre les États membres dans lequel le texte a été élaboré n'était déjà plus d'actualité au moment de son adoption.
39. Transposition, implementation and monitoring of the Directive have proven difficult,[36] at least in part because the context of managed migration through bilateral agreements between Member States, in which the Directive was conceived, was not current anymore by the time of its adoption.

Si le projet de loi C-39 était adopté, ces rôles seraient grandement atténués, ce qui désavantagerait les producteurs dans leurs négociations avec les grandes entreprises céréalières à propos de la qualité et de la quantité.
These rules will dramatically diminish if Bill C-39 becomes law, leaving producers newly disadvantaged in their dealings with grain companies when it comes to determining grain quality and quantity.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

Ces rôles seraient grandement réduits si le projet de loi C-39 était adopté, laissant les producteurs désavantagés dans leurs négociations avec les compagnies céréalières à propos de la quantité et la qualité des grains.
These roles would dramatically diminish if Bill C-39 becomes law, leaving producers newly disadvantaged in their dealings with grain companies when it comes to determining grain quantity and quality.

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.
On 10 December 2008, the Commission adopted its report[1] on the application of Directive 2004/38/EC[2] which presented a comprehensive overview of how the Directive is transposed into national law and how it is applied in everyday life.

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.
The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.

Si le projet de loi C-59 était adopté avant le projet de loi C-39, les dispositions du projet de loi C-59 abolissant la PEE entreraient en vigueur et les dispositions à cet effet prévues dans le projet de loi C-39 seraient abrogées 19.
If Bill C-59 were passed before Bill C-39, the provisions of Bill C-59 eliminating APR would come into force, repealing those provisions in Bill C-39.19