Vertaling van "c-38 soit amendé " (Frans → Engels) :

Nous proposons donc que le paragraphe 42(7) soit amendé pour donner au tribunal le pouvoir discrétionnaire d'utiliser cette option en matière de détermination de la peine dans le cas de délinquants qui ont commis un crime de violence, à condition que ce soit compatible avec le but et les principes énoncés à l'article 38 et avec les dispositions sur le placement sous garde de l'article 39.
So we propose that subclause 42(7) be amended, allowing the sentencing option at the discretion of the court for other cases involving offenders involved in violence, provided it is consistent with the purposes and principles set out in clause 38 and the provisions respecting custody set out in clause 39.

Par conséquent, nous demandons au comité que le projet de loi C-38 soit amendé de façon à assurer un facteur de progression de 6 p. 100 pendant 10 ans, à la suite de quoi on procédera à un examen exhaustif, et que le financement soit lié à la négociation d'un nouvel accord qui sera assorti de l'obligation de rendre compte des progrès réalisés vers l'atteinte d'objectifs communs.
We ask from this committee that Bill C-38 be amended to ensure that the 6% escalator clause is there for 10 years, followed by an extensive review, and that funding be tied to the new accord being negotiated, which will include accountability for progress towards shared objectives.

Cette position ne veut pas dire non plus que d’autres articles du Traité sont de quelque manière que ce soit amendés ou qu’il y a un conflit avec les prérogatives d’autres institutions.
This position also does not imply that other Articles of the Treaty are in any way amended or that there is any conflict with the prerogatives of other institutions.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'amendement proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-31, tel qu'amendé, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit amendé :
The Hon. the Speaker: Honourable senators, is the amendment moved by the Honourable Senator Joyal, P.C., seconded by the Honourable Senator Robichaud, P.C., that Bill C-31, as amended, be not now read a third time but that it be amended,

Quelle que soit la tournure que prendra le vote de demain, je suis convaincu que le bon sens prévaudra et que c’est un bon compromis, qu’il soit amendé ou pas.
However tomorrow’s vote turns out, I am convinced that good sense will prevail, that this is a good compromise whether or not it is amended.

Parmi les autres amendements au projet de loi C-38 que nous préconisons, nous voudrions qu'il soit amendé afin que soit différencié explicitement l'âge limite pour les mariages traditionnels et les unions civiles entre conjoints de même sexe.
Among other changes we would like to see made to Bill C-38, we would like to see it amended in order to provide an explicit differentiation in the age limit for traditional marriage and same-sex civil unions.

le traitement des avances (article 32, paragraphe 1, alinéa 3 du règlement 1260/99). La Commission indique à cet égard qu'elle est disposée à accepter que soient éligibles les avances faites aux bénéficiaires ultimes, sous réserve que soit amendé en conséquence le règlement no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels ainsi que le règlement de la Commission no 438/2001 relatif aux systèmes de gestion et de contrôle.
treatment of advances (Article 32(1), third subparagraph, of Regulation No 1260/1999): the Commission has indicated its willingness, in this connection, to accept advances paid to final beneficiaries as eligible expenditure, provided that Commission Regulation No 1685/2000 of 28 July 2000 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation No 1260/1999 as regards eligibility of expenditure of operations cofinanced by the Structural Funds and Commission Regulation No 438/2001 on management and control systems are amended accordingly.

Je voudrais dire, à cet égard - à l'instar de M. Savary et de Mme Langenhagen - que, indépendamment du résultat des amendements relatifs au rapport de M. Glante, j'espère que ce rapport, qu'il soit amendé ou non, trouvera le plus grand soutien possible, en marge de mes préférences pour l'une ou l'autre formule.
I wish to say in this respect – as Mr Savary and Mrs Langenhagen have said – that, regardless of the result of the amendments relating to Mr Glante’s report, I hope that the report, in the form it takes after the amendments or without them, has the greatest possible support, regardless of my preferences for one formula or another.

En amendement, l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, propose: Que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois maintenant mais qu'il soit amendé.
In amendment, it was moved by the Honourable Senator Spivak, seconded by the Honourable Senator Cochrane, that the bill be not now read the third time but that it be amended -