Traduction de «c-38 sera adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 sera adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif sera approuvé par le nouveau Parlement à l'automne;
A. whereas the 2015 budgetary procedure will run during a European election year, when the estimates of the Parliament for the financial year 2015 will be adopted by the current Parliament and the final budget will be approved by the new Parliament in the autumn;

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

38. estime que la levée des obstacles entravant la compétitivité de l'industrie européenne requiert des mesures à la fois vastes et ciblées si l'on veut répondre aux besoins de secteurs spécifiques; se félicite par conséquent des stratégies sectorielles de la DG Entreprises, y compris les mesures relatives à l'industrie sidérurgique et au secteur de l'électronique, ainsi que de la communication plus générale intitulée: "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582); espère que le programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME) sera adopté et mis en œuvre avec succès, en particulier en ce qui concerne les instruments financiers relatifs aux dettes et aux fonds propres;
38. Believes that the barriers affecting the competitiveness of European industry require both broad and targeted measures to account for the needs of specific sectors; therefore welcomes sector-specific strategies within DG Enterprise, including those relating to the steel sector and electronics, and the more general communication entitled ‘A Stronger European Industry for Growth and Economic Recovery’ (COM(2012)0582); looks forward to the successful adoption and implementation of the Programme for the Competitiveness of Small and Medium Enterprises (COSME), particularly with regard to the financial instruments relating to debt and equity;

76. souligne que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui implique de nouvelles formes de coopération entre les institutions combinant une prise de décisions efficace et le respect des prérogatives de chacune; se félicite, à cet égard, des mesures prises par les présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote du Conseil en vue d'établir un dialogue structuré et d'instaurer un échange d'informations régulier avec le Parlement;
76. Emphasises that this will be the first time an MFF regulation is adopted under the new provisions of the Treaty of Lisbon, which entail new cooperation arrangements among the institutions combining efficient decision-making and respect for the respective prerogatives; welcomes, in this respect, the steps taken by the Hungarian, Polish, Danish and Cypriot Council Presidencies-in-office to establish a structured dialogue and regular information exchange with Parliament;

F. considérant que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, ce qui nécessite en conséquence de nouvelles modalités de coopération entre les institutions visant à concilier l'efficacité de la prise de décision et le respect des prérogatives du traité;
F. whereas this will be the first time that an MFF regulation is adopted under the new provisions of the Treaty of Lisbon, entailing in consequence new cooperation arrangements between the institutions aimed at reconciling efficient decision-making with respect for Treaty prerogatives;

- troisièmement, en ce qui concerne les développements ultérieurs dans le cadre de la convention de Munich, il sera possible d'établir des règles correspondantes appropriées, en fonction de la nature des changements apportés, soit par une modification du règlement, soit dans le règlement d'exécution qui sera adopté dans une procédure de comitologie.
- thirdly, as regards subsequent developments in the framework of the Munich Convention, it will be possible to lay down corresponding rules according to the nature of the changes made, either in the form of an amendment to the Regulation or within the Implementing Regulations which will be adopted via a comitology procedure.

Il est à présent établi - et espérons que demain ce point sera adopté - que la population doit être protégée contre une utilisation abusive des données à caractère personnel, que des sanctions et des peines sont prévues, qu’aucun contenu ne sera conservé, que l’accès aux données ne sera en outre permis que dans le cas d’infractions graves.
It has now been set down – and will, it is to be hoped, tomorrow be adopted – that people are to be protected against the misuse of personal data and that provision is made for sanctions and penalties, that no content shall be stored, that access to the data shall be permitted only in cases of serious crime, and more besides.

La Commission espère que le nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications, basé sur ses propositions de directive cadre et de quatre directives spécifiques [38], sera adopté au cours de l'année 2001, conformément au calendrier défini lors du Conseil européen de Lisbonne [39] pour l'achèvement du marché intérieur.
The Commission expects the new regulatory framework for telecommunications, based on its proposals for a framework Directive and four specific Directives [38], to be adopted in the course of 2001, in accordance with the timetable set by the European Council in Lisbon [39] for the completion of the internal market.