Vertaling van "c-37 sera adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

- troisièmement, en ce qui concerne les développements ultérieurs dans le cadre de la convention de Munich, il sera possible d'établir des règles correspondantes appropriées, en fonction de la nature des changements apportés, soit par une modification du règlement, soit dans le règlement d'exécution qui sera adopté dans une procédure de comitologie.
- thirdly, as regards subsequent developments in the framework of the Munich Convention, it will be possible to lay down corresponding rules according to the nature of the changes made, either in the form of an amendment to the Regulation or within the Implementing Regulations which will be adopted via a comitology procedure.

On dit que le gouvernement fédéral devrait adopter un ensemble de règlements judiciaires précis visant à interdire le pourriel et les nouvelles menaces à la sécurité du réseau Internet, par exemple, les réseaux d'ordinateurs zombies, les logiciels espions et les logiciels de surveillance des entrées au clavier de l'utilisateur, et pour ce faire, adopter une nouvelle loi — cela sera fait lorsque le projet de loi C-28 sera adopté — et modifier les lois actuelles au besoin.
The federal government was told it should establish in law a clear set of rules to prohibit spam and other emerging threats to the safety and security of the Internet—for example botnets, spyware and keylogging—by enacting new legislation—which will be done when Bill C-28 is passed—and amending existing legislation as required.

Très rapidement, monsieur Lemay. Monsieur le ministre, tenons pour acquis que le projet de loi C-31 — je pense qu'il sera adopté aujourd'hui — sera adopté et que le projet de loi C-30, que nous allons étudier probablement jusqu'à la fin d'avril, le sera également.
Monsieur Lemay, as you know, Bill C-30 contemplates that the tribunal will actually have a six-month period for it to be up and running once the bill receives royal assent.

Je suis en faveur de l'idée d'élargir les pouvoirs de vérification du vérificateur général, et je veux tout simplement m'assurer que le projet de loi qui sera adopté sera le meilleur pour faire cela. Je suis d'accord avec M. Murphy lorsqu'il dit que ce n'est pas une bonne chose pour la Chambre, pour le gouvernement, d'adopter deux projets de loi, car nous savons qu'il pourrait y avoir des conflits inhérents.
I agree with Mr. Murphy that the notion of passing two bills, when we know there may be inherent conflicts, is not very smart for the House as a whole, for us as a government, a single-entity government, if you will.

Un exemple d’actualité est l’élaboration au sein du forum de l’OMD d’un projet de cadre de normes en matière de sécurité et de facilitation des échanges mondiaux, qui sera adopté par le Conseil de coopération douanière à la fin juin 2005 et sera ensuite mis en œuvre par les membres de cette organisation.
A current example is the development in the WCO forum of a draft framework of standards for security and facilitation of global trade, which will be adopted by the Customs Co-operation Council at the end of June 2005 and will subsequently be implemented by WCO members.

Avec la formulation actuelle, on a prévu une période de deux ans pour l'adoption d'un nouveau règlement sur les élections mais le règlement de base ou applicable en cas de défaut sera celui qui sera adopté aux termes de l'article 5.
Under the act at present, although there is a two-year period contemplated before new election regulations, the default or fallback regulations will be adopted under clause 5.

John, le conservateur du monument, nous informe que si le projet de loi est adopté, ou quand le projet de loi sera adopté, le défilé d’anniversaire sera déplacé du mois d’octobre au 9 août.
John, the curator, advises that if this bill is passed, or when this bill is passed, they're going to switch their anniversary parade from October to August 9.