Traduction de «c-36 seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

paraplégie spastique autosomique dominante type 36
Autosomal dominant spastic paraplegia type 36

bébé prématuré - 36 semaines
Baby premature 36 weeks

hormone de satiété | PYY3-36 [Abbr.]
Peptide YY3-36 | PYY3-36 [Abbr.]

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accès aux licences est indispensable pour faciliter l’accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales conformément aux articles 35 et 36, sans quoi des accords de licence seraient toujours susceptibles d’empêcher l’accès sollicité entre des plates-formes de négociation et des contreparties centrales.
Access to licenses is critical to facilitate access between trading venues and CCPs under Article 35 and 36 as otherwise licensing arrangements could still prevent access between trading venues and CCPs that they have requested access to.

5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 36, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.
5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 36(5) and before the date fixed pursuant to Article 33(1), the increase, or a part thereof, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

toutes informations supplémentaires qui, d'après l'évaluateur, seraient utiles à l'autorité de résolution ou à l'autorité compétente aux fins de l'article 36, paragraphes 1 à 11, de la directive 2014/59/UE.
any additional information which in the valuer's opinion would assist the resolution authority or competent authority for purposes of Article 36(1) to (11) of Directive 2014/59/EU.

En raison du faible volume d'importations du produit concerné originaires de Corée et à destination de l'Union, et étant donné le manque de fiabilité des prix pratiqués pour ces ventes (voir considérants 32 à 36), la Commission a conclu qu'il y avait lieu d'utiliser les données relatives aux ventes du produit concerné originaires de Corée et destinées à d'autres pays afin d'évaluer les niveaux de prix probables qui seraient appliqués, en cas d'expiration des mesures, aux exportations destinées à l'Union.
Due to the small volume of imports of TPF from Korea to the Union, and the lack of reliability of the prices made for these sales (see recitals 32 to 36), the Commission concluded that data concerning sales of TPF from Korea to other countries should be used to assess the likely future level of export prices to the Union, should the measures be allowed to lapse.

L'accès aux licences est indispensable pour faciliter l'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales conformément aux articles 35 et 36, sans quoi des accords de licence seraient toujours susceptibles d'empêcher l'accès sollicité entre des plates-formes de négociation et des contreparties centrales.
Access to licenses is critical to facilitate access between trading venues and CCPs under Article 35 and 36 as otherwise licensing arrangements could still prevent access between trading venues and CCPs that they have requested access to.

En termes de ressources humaines, la Commission réclame 36 postes supplémentaires pour ces activités, dont 16 seraient financés, dès 2013, à l'aide de redevances versées par l'industrie.
In terms of human resources, the Commission requests 36 additional posts for these activities, of which 16 posts are assumed to be financed from additional fees from industry already in 2013.

Dans l'hypothèse où ces produits ne seraient pas intégrés, ils seraient réglementés comme des aliments destinés à la population générale et soumis aux critères nutritionnels et de pureté fixés pour la population adulte qui ne sont pas toujours adaptés aux enfants âgés de 12 à 36 mois.
Failure to include these products will result in these products being regulated as general foods and subject to the nutritional and purity criteria laid down for the adult population which are not always appropriate for children aged 12-36 months.

4. Il faut également noter que les répercussions de la deuxième phase de l'accord sur le marché du bœuf de l'Union seraient limitées puisque le contingent tarifaire autonome supplémentaire pour la viande bovine exempte d'hormones correspond à seulement 0,36 % de la totalité du marché de la viande de bœuf et de veau de l'Union.
4. It should also be noted that the impact of the second phase of the agreement on the EU beef market should be small, given that the additional autonomous tariff quota for hormone-free beef corresponds to only 0.36% of the EU total beef and veal market.

36. recommande que, dans le cas où des fonds publics seraient alloués à des entreprises privées afin de prendre en charge le traitement des déchets, il soit procédé à un contrôle financier concernant l'utilisation de ces fonds, lequel serait mis en place par les autorités locales et/ou nationales afin de garantir le respect des dispositions législatives de l'Union européenne;
36. Recommends that, if public funds are allocated to private enterprises to manage waste processing, effective financial monitoring over the use of these funds should be put in place by local and/or national authorities to guarantee legal compliance with EU rules;

Les mutuelles seraient au nombre de 748, les sociétés d’assurances de 92, et le nombre d’institutions de prévoyance s’élèverait quant à lui à 36.
There were 748 mutual societies, 92 insurance undertakings and 36 provident societies.