Vertaling van "c-335 11 et c-337 " (Frans → Engels) :

j) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui libère pour un parti enregistré ou un parti politique, pendant la période visée au paragraphe 335(1), plus de temps d’émission qu’il n’est tenu d’en libérer à ce parti selon la répartition prévue aux articles 337 et 338 ou le droit à du temps d’émission découlant de l’article 339, sans libérer pour tous les partis enregistrés ou les partis admissibles des pourcentages supplémentaires équivalents de temps d’émission en plus du temps qu’il était tenu de leur libérer, compte tenu du pourcentage de temps établi lors de la répartition de temps d’émission sous le régime des articles 337 et 338 ou du droit à du temps d’émission découlant de l’article 339.
(j) being a broadcaster or a network operator, makes available to a registered party or eligible party within the period described in subsection 335(1) more broadcasting time than is required to be made available by it to that party by an allocation under sections 337 and 338 or entitlement under section 339, without making available to each other registered party or eligible party an amount of additional equivalent broadcasting time that is based on the percentage of broadcasting time made available to it by the original allocation or entitlement.

a) la plus petite portion de temps d’émission à libérer sous le régime de l’article 335 attribuée à tout parti enregistré conformément aux articles 337 et 338;
(a) the smallest portion of broadcasting time to be made available under section 335 allocated to a registered party under sections 337 and 338, and

Amendement de compromis remplaçant les amendements 329 (Bartolozzi), 335 (Chatzimarkakis), 336 (Matias), 333 (Yannakoudakis), 334 (Rossi) et 337 (Yannakoudakis).
This compromise amendment covers 329(Bartolozzi), 335 (Chatzimarkakis), 336 (Matias), 333 (Yannakoudakis), 334 (Rossi), 337 (Yannakoudakis)

Ils doivent également établir leur identité en présentant leur permis de conduire, leur carte d'assurance maladie, leur passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par un organe gouvernemental (Loi sur les élections, article 337). Si un électeur ne peut pas établir son identité, il se dirige vers la table de vérification de l'identité des électeurs et fournit un serment et deux pièces d'identité ou doit être accompagné d'une personne qui établit son identité et atteste l'identité de l'électeur (paragraphe 335.2).
They must also produce, as identification, one of a driver's licence, a health insurance card, a Canadian passport or another document that has been issued by a government body (Elections Act, section 337) If an elector cannot produce the required identification, in order to vote he or she must report to an identity verification panel and provide a sworn statement along with either two pieces of identification or have another voter who has produced the required identification vouch for him or her (section 335.2)

Ce n’est que sur la base de ces économies que la Commission pourrait approuver le projet susmentionné avant fin 2006, de même que 11 autres projets environnementaux pour lesquels la Commission a reçu de l’autorité de gestion des demandes recevables pour une valeur totale de 335 millions d’euros.
Only on the basis of these savings could the Commission approve before the end of 2006 the above mentioned project as well as 11 other projects in the environment sector for which the Commission has received admissible applications from the Managing Authority, for a total value of € 335 million.

8. rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la directive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents;
8. Recalls that national competent authorities are obliged to carry out an environmental impact assessment in respect of planned activities belonging to a category listed in Annex I to Directive 85/337/EEC, as amended by Directive 97/11/EC, and that the selection of projects listed in Annex II to Directive 85/337/EEC must be made on the basis of transparent selection procedures and criteria;

8. rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la directive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents;
8. Recalls that nationally competent authorities are obliged to carry out an environmental impact assessment in respect of planned activities belonging to a category listed in Annex I of Directive 85/337/EEC, as amended by Directive 97/11/EC, and that the selection of projects listed in Annex II of Directive 85/337/EEC must be made on the basis of transparent screening and criteria;

Cependant, le Comité reprend à son compte les préoccupations formulées par le CERD, en particulier en ce qu’elles ont trait aux enfants, par exemple les préoccupations concernant la loi sur les Indiens, l’étendue de la violence dont sont victimes les individus autochtones ou d’origine africaine ou asiatique et le nombre de décès en détention de ces individus, les actes discriminatoires et expressions de préjugés systématiques dans les médias et l’exclusion du système scolaire des enfants de migrants sans statut reconnu. Il reste aussi préoccupé par la persistance d’une discrimination de fait à l’encontre de certains groupes d’enfants (voir aussi ibid., par. 332, 333, 335 et 337).
However, the Committee joins CERD in its concerns, in particular as they relate to children, such as those relating to the Indian Act, to the extent of violence against and deaths in custody of Aboriginals and people of African and Asian descent, to existing patterns of discrimination and expressions of prejudice in the media and to the exclusion from the school system of children of migrants with no status, and remains concerned at the persistence of de facto discrimination against certain groups of children (see also ibid., paras. 332, 333, 335 and 337).

H. considérant que l'obligation faite aux États membres de respecter la législation environnementale de l'UE s'étend notamment à un certain nombre de directives communautaires qui ont un lien direct avec les sites proposés pour des projets relevant des Fonds structurels, comme la directive (85/337/CEE ) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE ), telle que modifiée par la directive 97/11/CE entrée en vigueur le 14 mars 1999, et la directive (91/676/CEE ) concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
H. whereas the requirement on Member States to comply with EU environmental legislation includes a number of Community directives which are directly relevant to proposed sites for Structural Funds projects, such as Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as amended by Directive 97/11/EC which came into force on 14 March 1999 and Directive 91/676/EEC on Protection of Waters Against Pollution Caused by Nitrates from Agricultural Sources,

- Aide no NN 102/93 (ex N 335/91 et ex N 337/92) - Etat membre : Italie - Secteur : mesures d'accompagnement de la restructuration sidérurgique Pour accompagner les importantes conséquences économiques et sociales du plan de restructuration de la sidérurgie publique italienne (1988-91), les autorités italiennes avaient établi par le biais de la loi 181/89 des mesures sociales et d'accompagnement.
- Aid measure No NN 102/93 (formerly N 335/91 and N 337/92) - Italy - Measures to accompany steel reorganization To cushion the far reaching economic and social consequences of the plan for reorganizing the public-sector steel industry in Italy (1988-91), the Italian authorities passed Law No 181/89, which provides for social and other back-up measures.