Vertaling van "c-32 est prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

décédé : mort prévue
Dead - expected

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée
ensuring diver returns after planned dive-time | make sure diver returns after planned dive-time | comply with the planned time for the depth of the dive | complying with the planned time for the depth of the dive

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’avis contient l’énoncé prévu à l’alinéa 169.32(1)a), la description prévue à l’alinéa 169.32(1)b) et, si l’engagement prévu à l’alinéa 169.32(1)c) sera contenu dans la demande d’arbitrage, une description de celui-ci.
(2) The notice must contain the descriptions referred to in paragraphs 169.32(1)(a) and (b) and, if the shipper’s submission will contain an undertaking described in paragraph 169.32(1)(c), a description of that undertaking.

(2) Sous réserve de la section 3, l’article 212.1 de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à cet article s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes importés par une personne résidant dans une province déterminée le 1 juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens importés par une personne résidant dans une province déterminée avant cette date qui, à cette date ou par la suite, font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances visées à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.
(2) Subject to Division 3, section 212.1 of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that section apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is imported by a person resident in a specified province on or after July 1, 2010, and to such property that is imported by a person resident in a specified province before that day and that is, on or after that day, accounted for under subsection 32(1), paragraph 32(2)(a) or subsection 32(5) of the Customs Act or released in the circumstances set out in paragraph 32(2)(b) of that Act.

(3) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 220.07(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés dans une province déterminée en provenance de l’étranger le 1 juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans une province déterminée en provenance de l’étranger avant cette date qui, à cette date ou par la suite, font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances visées à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.
(3) Subject to Division 3, subsection 220.07(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is brought into a specified province from a place outside Canada on or after July 1, 2010, and to such property that is brought into a specified province from a place outside Canada before that day and that is, on or after that day, accounted for under subsection 32(1), paragraph 32(2)(a) or subsection 32(5) of the Customs Act or released in the circumstances set out in paragraph 32(2)(b) of that Act.

(3) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 220.07(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés à l’Île-du-Prince-Édouard en provenance de l’étranger le 1 avril 2013 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans cette province en provenance de l’étranger avant cette date qui, à cette date ou par la suite, font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances visées à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.
(3) Subject to Division 3, subsection 220.07(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is brought into Prince Edward Island from a place outside Canada on or after April 1, 2013, and to such property that is brought into Prince Edward Island from a place outside Canada before that day and that is, on or after that day, accounted for under subsection 32(1), paragraph 32(2)(a) or subsection 32(5) of the Customs Act or released in the circumstances set out in paragraph 32(2)(b) of that Act.

(2) Sous réserve de la section 3, l’article 212.1 de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à cet article s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes importés par une personne résidant à l’Île-du-Prince-Édouard le 1 avril 2013 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens importés par une personne résidant dans cette province avant cette date qui, à cette date ou par la suite, font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances visées à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.
(2) Subject to Division 3, section 212.1 of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that section apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is imported by a person resident in Prince Edward Island on or after April 1, 2013, and to such property that is imported by a person resident in Prince Edward Island before that day and that is, on or after that day, accounted for under subsection 32(1), paragraph 32(2)(a) or subsection 32(5) of the Customs Act or released in the circumstances set out in paragraph 32(2)(b) of that Act.

La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2005/32/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de la directive 2005/32/CE, ou le système de management prévu à l’annexe V de ladite directive.
The procedure for assessing conformity referred to in Article 8 of Directive 2005/32/EC shall be the internal design control system set out in Annex IV to Directive 2005/32/EC or the management system set out in Annex V to Directive 2005/32/EC.

2. Lorsque le régime spécial ne peut être appliqué conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission peut décider conformément à la procédure prévue à l'article 32, d'accorder le bénéfice du régime spécial à certains secteurs si, après l'examen prévu à l'article 12, elle estime que les conventions n° 87, n° 98 et n° 138 de l'OIT ne sont effectivement appliquées que dans ces secteurs.
2. Where the special arrangements cannot be applied in accordance with the procedure laid down in paragraph 1, the Commission may decide in accordance with the procedure laid down in Article 32 that the special arrangements be granted to some sectors if, after the examination provided for in Article 12, it considers that ILO Conventions No 87, No 98 and No 138 are effectively applied only in those sectors.

L’aide prévue par l’article 123 de la loi no 32/2000 a été dissociée des autres aides prévues par les articles notifiés et a été déclarée compatible avec le marché commun dans le cadre du dossier d’aide N 590/A/2001 (1).
The aid under Article 123 of Law No 32/2002 was decoupled from the other aid provided for in the notified articles and declared to be compatible with the common market in the context of aid dossier N 590/A/2001 (1).

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).
With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a), et par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000 (en ce qui concerne le secteur agricole, dans le premier cas, et les associations ASPROSUD, Sicilia Verde et APRO FRUS, dans le second), car elle doutait de leur compatibilité avec le marché commun.
The Commission initiated the procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty in relation to the aid under Article 99(2)(a) and Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000 (as regards the agriculture sector in the first case and as regards the organisations ASPROSUD, Sicilia Verde and APRO FRUS in the second) as it had doubts as to its compatibility with the common market.