Vertaling van "c-291 et savent " (Frans → Engels) :

Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.
While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.

Avis du Comité économique et social européen sur le «Document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire» [COM(2017) 291 final]
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union’ (COM(2017) 291 final)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2879 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur le «Document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire» [COM(2017) 291 final]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2879 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union’ (COM(2017) 291 final)

En 2006, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, les chiffres les plus élevés ont été enregistrés dans les pays suivants: AT (128), BE (291), BG (291), DE (353), IT (214), PT (65) et UK (54).
In 2006, the highest figures concerning investigation and prosecution of trafficking for the purpose of sexual exploitation were recorded in AT (128), BE (291), BG (291), DE (353), IT (214), PT (65), and UK (54).

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.
The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement

Les États membres le savent, les chefs d'entreprises le savent, les faiseurs d'opinion le savent, le reste du monde le sait.
Member States know it, business leaders know it, opinion-makers know it, the rest of the world knows it.

Mes collègues d'en face connaissent très bien la position du gouvernement à l'égard du projet de loi C-291 et savent qu'il n'a pas changé d'avis.
My colleagues opposite are well aware of the government's position on Bill C-291 and know that our position has not changed.

6% des citoyens de la zone euro ne savent pas que le passage à l'euro aura lieu en 2002; 15 % ne savent pas que leurs pièces et billets euro peuvent être utilisés dans les autres pays de la zone euro et seuls 36 % connaissent avec précision la période de double circulation dans leur pays.
6% of euro-area citizens do not know that the euro changeover will happen in 2002 ; 15% do not know that their euro coins can be used in other countries of the euro-zone and only 36% know the exact length of the transition period for their country.

Certains États membres ne comprennent pas certains aspects des mesures; par exemple, ils ne savent pas si l'incorporation dans les aliments pour animaux des déchets de cuisine et de table est interdite, ils ne savent pas ce qu'il faut faire des farines de poissons importées de pays tiers juste avant l'introduction de la nouvelle législation.
Some Member States reported uncertainty on certain aspects of the measures e.g. on whether the inclusion in feedstuffs of catering waste containing gelatine was prohibited, on what to do with imports of fishmeal from third countries that occurred just before the introduction of the new legislation.

LE SOUTIEN A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - DERNIERS CHIFFRES Aujourd'hui, la Commission européenne présente les tous premiers résultats de son dernier sondage EUROBAROMETRE standard no 40, qui a suivi de près les changements intervenus dans l'opinion publique au sein de l'Union européenne (UE) : * le soutien à l'unification de l'Europe occidentale en général consolide encore sa position à un niveau très élevé (73% y sont favorables, 18% seulement y sont opposés et 9% "ne savent pas") ; * 57% des personnes interrogées pensent que l'appartenance à la CE est une bonne chose, soit une baisse de 3 points par rapport à il y a six mois - 13% disent qu'il s'agit d'une mauvaise chose, 25% répondent "ni bonne ni mauvaise" et 5% "ne savent pas" ; * 45% (-2 points) croient que leur pays a, dans l'ensemble, bénéficié de son appartenance à la CE, 35% affirment qu'il n'en a pas bénéficié et 20% "ne savent pas" ; * 40% (-2 points) éprouveraient de grands regrets si la CE était abandonnée - le même pourcentage (40%) disent qu'ils seraient indifférents, 11% affirment qu'ils éprouveraient un vif soulagement et 9% "ne savent pas".
LATEST: SUPPORT FOR THE EUROPEAN COMMUNITY Today the European Commission released the top-line results of its latest standard EUROBAROMETER survey no 40 tracking the changing mood of public opinion across the European Union. * Support for western European unification in general shows continuing consolidation at a very high level (73% are in favour; only 18% are against, 9% "don't know"); * 57% now think EC membership is a good thing for their country, down 3 points since six months ago - only 13% say it is a bad thing while 25% say "neither good nor bad", 5% "don't know"; * 45% believe their country has on balance benefited from EC membership, down 2 points - 35% say it has not benefited, 20% "don't know"; * 40% would be very sorry if the EC was scrapped, down 2 points - the same percentage (40%) say they would be indifferent and 11% very relieved, 9% "don't know".