Vertaling van "c-288 qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

c'est comme si la nature y avait passé
his word is as good as his bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2017, la marge restante de 2015 (1 288 millions d’EUR) avait été transférée aux années 2018-2020.
In the technical adjustment for 2017 the remaining margin of 2015 (EUR 1 288 million) was transferred to the years 2018-2020.

Dans des décisions précédentes, la Commission avait autorisé des mesures de financement comparables en faveur de Post Office Ltd (voir IP/07/288 et IP/11/346).
In previous decisions, the Commission had authorized comparable financing measures for the Post Office Ltd (see IP/07/288 and IP/11/346).

M. Rousseau: À propos du DORS/89-288, le ministère avait promis en 1990 d'entreprendre des démarches afin de faire modifier la loi pour corriger une divergence dans la version française remarquée lors de l'examen du DORS/89-288.
Mr. Rousseau: With respect to SOR/89-288, the department had promised in 1990 to take steps to amend the Act to correct a difference in the French version that was identified during the study of SOR/89-288.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Je pense entre autres au projet de loi C-288, qui avait été déposé à l'époque par le député d'Honoré-Mercier.
Among others, I am thinking of Bill C-288, which was introduced by the member for Honoré-Mercier.

C'est la raison pour laquelle, dans quelques heures, nous appuierons le projet de loi C-311, comme nous avons appuyé le projet de loi C-288 qui avait été présenté à l'époque par le député d'Honoré-Mercier du Parti libéral.
That is why, in a few hours, we will support Bill C-311, just as we supported Bill C-288 introduced by the Liberal member for Honoré-Mercier.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

· l’affaire C-288/10 (Wamo, 30 juin 2011) se rapportait à une société qui avait envoyé à certains de ses clients une invitation à une vente privée organisée deux semaines avant la période des soldes.
· Case C-288/10 (Wamo, 30 June 2011) concerned a company which had sent an invitation to some of its customers for a private sale organised two weeks before the sales period.

La question qui nous préoccupe remonte à des reportages de juin dernier selon lesquels Travaux publics aurait acheté au total pour 3,3 millions de dollars d'articles promotionnels et Groupaction figurait au nombre des fournisseurs auxquels le ministère avait fait appel; en l'occurrence, Graduation avait acheté 288 montres à Birks et les avait distribuées.
This concerns an issue from June of last year, where it was reported that overall, Public Works purchased $3.3 million of promotional items, and one corporation, Groupaction, was named in the list as a recipient of part of that business; Groupaction, in this particular issue, purchased 288 watches from Birks and distributed them.