Traduction de «c-288 ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir, par exemple, l'Agenda 21, [http ...]
See for instance Agenda 21, [http ...]

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.
The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

18. rappelle que la communauté internationale s'est engagée à adopter des mesures garantissant le respect des droits de l'homme et la primauté du droit en tant que base fondamentale de la lutte antiterroriste par l'adoption de la stratégie globale de lutte contre le terrorisme par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/288;
18. Recalls that the international community has committed itself to the adoption of measures that ensure respect for human rights for all and the rule of law as the fundamental basis of the fight against terrorism, through the adoption of the United Nations Global Counter-Terrorism Strategy by the General Assembly in its Resolution 60/288;

«le droit de l'Union», le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le traité sur l'Union européenne, ainsi que tout acte de l'Union visé à l'article 288, paragraphes 2, 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et tout accord international auquel l'Union est partie ou auquel l'Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, «le droit de l'Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l'accord tel qu'il est défini au point a) du présent article;
‘the law of the Union’ means the Treaty on the Functioning of the European Union; the Treaty on European Union, as well as any acts of the Union referred to in Article 288 paragraph 2, 3 and 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union and any international agreements to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘the law of the Union’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement as defined in point (a) of this Article;

Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» , les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»
Commission Implementing Regulation (EU) No 288/2014 of 25 February 2014 laying down rules pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund with regard to the model for operational programmes under the Investment for growth and jobs goal and pursuant to Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal with regard to the model for cooperation programmes under the European territorial cooperation goal

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0288 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» , les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» - RÈGLEMENT D’EXÉCUTION - DE LA COMMISSION // du 25 février 2014 - 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0288 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 288/2014 of 25 February 2014 laying down rules pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund with regard to the model for operational programmes under the Investment for growth and jobs goal and pursuant to Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal with regard to the model for cooperation programmes under the European territorial cooperation goal - COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION - (EU) No 288/2014 // of 25 February 2014 // laying down rules pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund with regard to the model for operational programmes under the Investment for growth and jobs goal and pursuant to Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal with regard to the model for cooperation programmes under the E ...

«acte de base », un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action;
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action;

– vu la procédure d'infraction en cours dans le cadre de l'affaire C-288/12, engagée par la Commission européenne contre la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire responsable de la protection des données, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne,
– having regard to the ongoing infringement proceedings in Case C-288/12 brought by the European Commission against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection still pending before the European Court of Justice,

288. note avec inquiétude le constat par la Cour des comptes que, dans 15 des 28 cas examinés, les informations dont disposait l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) sur la situation personnelle et familiale des agents n'étaient pas à jour; suggère que la Commission suive les recommandations de la Cour des comptes d'inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle et d'instaurer un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun;
288. Notes with concern the finding of the Court of Auditors that in 15 out of 28 audited cases, the information available in the Office for Administration and Payment of Individual entitlements (PMO) on the personal and family situation of the staff members was not up to date; recommends that the Commission follow up the recommendation of the Court of Auditors to request staff to deliver at appropriate intervals documents confirming their personal situation and that it implements a system for the timely monitoring of these documents;