Traduction de «c-28 le débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat de spécialistes | réunion-débat | tribune
panel discussion

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

débat sur le nucléaire | débats sur le nucléaire
nuclear debate

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

organiser des débats
take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations

animer un débat
moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate

débat sur une demande en vertu de l'art. 28
argument of a section 28 application

infarctus du myocarde précisé comme aigu ou d'une durée de 4 semaines (28 jours) ou moins depuis le début
myocardial infarction specified as acute or with a stated duration of 4 weeks (28 days) or less from onset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la poursuite du débat politique sur les enjeux du eLearning dans les Etats Membres, le lancement du débat sur l'Initiative, au Parlement Européen et au Comité des Régions; et la contribution à ce débat des réseaux de coopération européenne dans les domaines de l'éducation et de la formation.
- continuing the policy debate on the essential aspects of eLearning in the Member States; launching of the debate on the initiative at the European Parliament and the Committee of the Regions; the contribution made to this debate by European cooperation networks in the fields of education and training.

Un budget de l'UE adapté aux défis de demain: la Commission lance le débat sur l'avenir des finances de l'Union // Bruxelles, le 28 juin 2017
An EU budget fit for tomorrow: Commission opens debate on future of EU finances // Brussels, 28 June 2017

Pour encourager ce débat, la Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen et les États membres intéressés, organisera une série de «débats sur l'avenir de l'Europe» dans les villes et les régions de toute l'Europe.
To encourage this debate, the European Commission, together with the European Parliament and interested Member States, will host a series of 'Future of Europe Debates' across Europe's cities and regions.

Ce projet de loi, qui modifiait la Loi sur la gestion des finances publiques, a été agréé à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté sans débat (Journaux, 28 novembre 1996, p. 935; Débats, 28 novembre 1996, p. 6889-6890).
The bill, an amendment to the Financial Administration Act, was concurred in, read a third time and passed without debate (Journals, November 28, 1996, p. 935; Debates, November 28, 1996, pp. 6889-90).

En 1996, les partis d’opposition ont soutenu que cette charge devait être confiée à un député de l’opposition; la motion de nomination de Pierrette Ringuette-Maltais a fait l’objet d’un débat et a été adoptée à la suite d’un vote par appel nominal (Journaux, 27 février 1996, p. 4; 28 février 1996, p. 9-10; Débats, 27 février 1996, p. 9-16; 28 février 1996, p. 70-71).
In 1996, the opposition parties contended that the office should be held by an opposition Member; the motion nominating Pierrette Ringuette-Maltais was debated and adopted on a recorded division (Journals, February 27, 1996, p. 4; February 28, 1996, pp. 9-10; Debates, February 27, 1996, pp. 9-16; February 28, 1996, pp. 70-1).

420 session plénière du CESE les 28 et 29 septembre 2005 Parlement européen, Bâtiment Paul-Henri Spaak, à 14h30 ****** Intervention de Louis Michel Commissaire au développement et à l'aide humanitaire Dans le cadre du débat sur l’avis La politique de développement de l'Union européenne "Le consensus européen " 29 septembre à 10h ****** Débat "Combler le fossé: Comment rapprocher l'Europe et ses citoyens ?" 28 septembre à 15h ******
420 EESC Plenary Session on 28 and 29 September 2005 European Parliament, Paul-Henri Spaak building, starting at 2.30 p.m. ****** Statement by Louis Michel Commissioner for Development and Humanitarian Aid as part of the discussion of the opinion on the European Union development policy "The European Consensus" 29 September, at 10 a.m. ****** Discussion Bridging the gap: How to bring Europe closer to its citizens 28 September, at 3 p.m. ******

Après un débat public, une étude scientifique et des études sur les coûts et bénéfices des cultures de plantes génétiquement modifiées, des débats nationaux ont été organisés, entre autres initiatives, au Royaume-Uni [28] et au Danemark.
Following public debate, science review and studies on the costs and benefits of GM crops. National debates were organised, amongst other initiatives, in the UK [28] and Denmark.

[6] En 1991, la Commission a présenté une première communication sur le déliement (SEC(91)2273 final du 25/11/1991) et des débats ont eu lieu, sans résultats concrets, lors des Conseils Développement des 04/05/1992, 18/11/1992, 25/05/1993 et 28/11/1997.
[6] The Commission presented in 1991 a first Communication on untying (SEC(91)2273 Final of the 25/11/1991) and debates occurred without concrete results in the Development Councils of the 04/05/1992, 18/11/1992, 25/05/1993 and 28/11/1997.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 aujourd'hui, le Président mettra aux voix ledit amendement et le vote par appel nominal sera réputé demandé et différé au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Qu'immédiatement après le vote par appel nominal sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 le mardi 28 octobre 1997, le Président mettra aux voix la motion principale sans débat ni amendement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the amendment and a recorded division shall be deemed requested and deferred until Tuesday, October 28, 1997, at the expiry of Government Orders; and That, on Tuesday, October 28, 1997, immediately following the recorded division on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the main motion without further debate or amendment.