Vertaling van "c-28 constitue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords de concession ne constituent donc pas une aide d'État au consorum Fraport AG-Slentel Ltd au sens des règles de l'UE.
The concession agreements, therefore, do not involve any state aid to the Fraport AG-Slentel Ltd consortium within the meaning of EU rules.

La Commission européenne a conclu que les concessions pour 14 aéroports régionaux en Grèce ont été accordées aux conditions du marché et ne constituent donc pas des aides d'État.
The European Commission has concluded that concessions for 14 regional airports in Greece were awarded on market terms and therefore did not involve any state aid.

La Commission a également estimé que la fourniture ou l'acquisition de certains services publics par l'État grec (tels que le trafic aérien, la police et les contrôles douaniers aux aéroports concernés) ne procurent pas un avantage économique à l'exploitant de l'aéroport et ne constituent donc pas une aide d'État en faveur de ce dernier.
The Commission also found that the provision or procurement of certain public services by the Greek State (such as air traffic, police and customs controls at the airports concerned) do not confer an economic advantage on the airport operator and therefore does not constitute State aid to the latter.

La mesure ne constitue donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE, à condition de n'avoir aucun effet prévisible — ou d'avoir seulement des effets marginaux — sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d'entreprises au sein du marché unique.
To be free of aid, the measure should also have no - or at most marginal – foreseeable effects on cross-border investment in the sector or on the establishment of companies within the EU's Single Market.

La Commission estime que cet investissement public n'aura aucun effet sur les échanges entre États membres et qu'il ne constitue donc pas une aide d’État, car il s’adresse à une clientèle régionale.
The Commission found that this public investment would have no effect on trade between Member States and therefore involves no state aid because it is targeted at a regional customer base.

E. considérant que les PME constituent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % des emplois de l'Union; qu'elles constituent donc le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont d'importants vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-sept États membres de l'Union;
E. whereas SMEs account for more than 98 % of Europe’s businesses and provide more than 67 % of jobs in the Union; whereas they are thus the backbone of the European Union’s economy and important drivers of European long-term economic growth and sustainable job creation opportunities within the 27 Member States;

1. se félicite que les élections législatives du 28 octobre 2012 se soient globalement déroulées dans le calme et l'ordre, mais regrette que le processus électoral dans son ensemble ait été entaché par de nombreuses insuffisances et n'ait pas répondu aux normes démocratiques fondamentales, et qu'il constitue donc un recul pour la légitimité démocratique de l'Ukraine;
1. Welcomes the generally calm and orderly conduct of the parliamentary elections held on 28 October 2012, but regrets that the overall electoral process was marred by many shortcomings and did not meet basic democratic standards, thus constituting a setback for Ukraine’s democratic credentials;

La date limite de transposition, qui a été fixée au 28 décembre 2009, constitue donc non seulement une indication du moment où il faudra passer de la ratification au processus législatif de cette directive, mais elle représente par-dessus tout une étape importante vers une Europe de plus en plus consciente de ses ressources et, plus particulièrement, de plus en plus capable d’en tirer le meilleur parti.
The deadline of 28 December 2009 for the transposition of the Services Directive is therefore not only an indication of the date set for moving on, of course, from the ratification to the legislative process of this directive, but also, and above all, it represents an important step towards a Europe that is increasingly aware of its resources and, more specifically, that is increasingly capable of getting the best out of those resources.

Un tel changement ne constitue donc pas une modification "purement formelle ou rédactionnelle" (voir le point 4, deuxième tiret, de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001).
This change is not "purely formal or editorial" (see point 4, second indent of the IIA of 28 November 2001).

5. met en évidence que le droit d'auteur et les droits voisins devraient constituer un cadre législatif équilibré permettant aux secteurs européens de la culture et de la création de générer une activité économique et des emplois; souligne toutefois que le système actuel de redevances fragmenté et obsolète pose des problèmes majeurs au développement du marché unique numérique européen et constitue donc une menace pour la croissance et le développement économique;
5. Underlines that copyright and related rights should constitute a balanced legal framework for the European cultural and creative industries to generate economic activity and employment; stresses, however, that the current fragmented and outdated levy system causes major problems for the development of the European digital single market and is therefore a threat to growth and economic development;