Traduction de «c-279 sont inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alerte inutile
nuisance alert

instruction inutile
unnecessary instruction

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.
We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.

demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.
Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.

Certains députés ont soutenu que le projet de loi C-279 était inutile parce que les transgenres sont déjà protégés en vertu des catégories du sexe et de la déficience.
Some members of the House have argued that Bill C-279 is unnecessary because transgendered people are already protected under the existing categories of sex and disability.

Comme je l'ai expliqué, je crois que les modifications proposées dans le projet de loi C-279 sont inutiles.
As I have explained, I believe the amendments proposed by Bill C-279 are unnecessary.

Comme je l'ai souligné la dernière fois, le projet de loi C-279 m'apparaît inutile.
As I mentioned last time, I would argue that Bill C-279 is unnecessary.

Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.
Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.

Je dirais aussi qu'il est pratiquement inutile. C'est pour ces raisons, et pour une ou deux autres, que je m'opposerai au projet de loi C-279.
For those reasons and a couple of others, I will be opposing Bill C-279.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

2. Aider les États membres à alléger les charges administratives inutiles | La DEI réduira les charges inutiles de 32 Mio EUR par an.
2. Support Member States in cutting unnecessary administrative burdens | IED will reduce unnecessary burdens by €32 million per year.