Traduction de «c-27 constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords de concession ne constituent donc pas une aide d'État au consorum Fraport AG-Slentel Ltd au sens des règles de l'UE.
The concession agreements, therefore, do not involve any state aid to the Fraport AG-Slentel Ltd consortium within the meaning of EU rules.

La Commission européenne a conclu que les concessions pour 14 aéroports régionaux en Grèce ont été accordées aux conditions du marché et ne constituent donc pas des aides d'État.
The European Commission has concluded that concessions for 14 regional airports in Greece were awarded on market terms and therefore did not involve any state aid.

La Commission a également estimé que la fourniture ou l'acquisition de certains services publics par l'État grec (tels que le trafic aérien, la police et les contrôles douaniers aux aéroports concernés) ne procurent pas un avantage économique à l'exploitant de l'aéroport et ne constituent donc pas une aide d'État en faveur de ce dernier.
The Commission also found that the provision or procurement of certain public services by the Greek State (such as air traffic, police and customs controls at the airports concerned) do not confer an economic advantage on the airport operator and therefore does not constitute State aid to the latter.

La mesure ne constitue donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE, à condition de n'avoir aucun effet prévisible — ou d'avoir seulement des effets marginaux — sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d'entreprises au sein du marché unique.
To be free of aid, the measure should also have no - or at most marginal – foreseeable effects on cross-border investment in the sector or on the establishment of companies within the EU's Single Market.

La Commission estime que cet investissement public n'aura aucun effet sur les échanges entre États membres et qu'il ne constitue donc pas une aide d’État, car il s’adresse à une clientèle régionale.
The Commission found that this public investment would have no effect on trade between Member States and therefore involves no state aid because it is targeted at a regional customer base.

A. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'il sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs a un effet préventif, en adressant un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption, et qu'il constitue donc un facteur essentiel de l'établissement de la démocratie et de l'état de droit dans les pays du printemps arabe en transition; considérant que le recouvrement des avoirs a également l'effet important de s'attaquer au problème endémique du blanchiment d'argent et de renforcer la stabilité du système financier international;
A. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral imperative and is a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned owing to the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery has a significant preventive effect, as it sends a strong message against the impunity of those involved in corruption, and is therefore a major factor contributing to the establishment of democracy and the rule of law in Arab Spring transition countries; whereas asset recovery also has the important effect of addressing the endemic problem of money laundering, and of strengthening the stability of the international financial system;

E. considérant que les PME constituent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % des emplois de l'Union; qu'elles constituent donc le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont d'importants vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-sept États membres de l'Union;
E. whereas SMEs account for more than 98 % of Europe’s businesses and provide more than 67 % of jobs in the Union; whereas they are thus the backbone of the European Union’s economy and important drivers of European long-term economic growth and sustainable job creation opportunities within the 27 Member States;

Les droits préférentiels de souscription sont en effet des titres négociables de sorte que les augmentations de capital avec droits préférentiels de souscription constituent donc des offres au public à part entière et le même niveau d'information est donc requis pour assurer la protection des investisseurs.
Pre-emptive subscription rights are in effect tradable securities so capital increases with pre-emptive subscription rights are therefore full public offers and the same level of information is thus required to ensure investor protection.

5. met en évidence que le droit d'auteur et les droits voisins devraient constituer un cadre législatif équilibré permettant aux secteurs européens de la culture et de la création de générer une activité économique et des emplois; souligne toutefois que le système actuel de redevances fragmenté et obsolète pose des problèmes majeurs au développement du marché unique numérique européen et constitue donc une menace pour la croissance et le développement économique;
5. Underlines that copyright and related rights should constitute a balanced legal framework for the European cultural and creative industries to generate economic activity and employment; stresses, however, that the current fragmented and outdated levy system causes major problems for the development of the European digital single market and is therefore a threat to growth and economic development;