Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Juridiction qui paraît compétence
Présomption de
Si le vote lui paraît douteux

Vertaling van "c-26 me paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, une réclamation dirigée contre une décision d’un jury de concours paraît dépourvue de sens, l’institution concernée n’ayant pas le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions d’un jury de concours.

Indeed, a complaint against a decision of a selection board would appear to serve no purpose, since the institution concerned has no power to annul or amend decisions taken by a selection board.


tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’une personne qui paraît être un enfant, à des fins principalement sexuelles; ou

any material that visually depicts any person appearing to be a child engaged in real or simulated sexually explicit conduct or any depiction of the sexual organs of any person appearing to be a child, for primarily sexual purposes; or


iii) tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'une personne qui paraît être un enfant, à des fins principalement sexuelles; ou

(iii) any material that visually depicts any person appearing to be a child engaged in real or simulated sexually explicit conduct or any depiction of the sexual organs of any person appearing to be a child, for primarily sexual purposes; or


Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.

Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une température de 22 oC à 26 oC dans les locaux paraît adéquate, mais pour les singes dont la possibilité d'exercice est réduite, il est préférable de la maintenir autour de 26 oC.

Whereas normal room temperatures of 22 oC to 26 oC seem to be adequate, for animals with restricted exercise areas temperatures around 26 oC may be more appropriate.


A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services de police ou autres services compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, p ...[+++]

In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the police services or other competent law enforcement authorities, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.


A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services répressifs compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.

In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the competent law enforcement authority, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.


Le présent document a pour objet une évaluation générale des finances publiques dans la zone euro. Il épouse la structure du rapport rédigé par la Commission, tout en se réservant de souligner ce qui paraît important dans ce document et ce qui paraît critiquable.

This general assessment of the public finances in the Euro Area will follow the Commission's report structure, while retaining freedom of speech by underlining what is relevant in the Commission's paper and what is debatable or subject to criticism.


Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [26], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [26], it is coherent to confer on it a task of a factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with this framework Decision.


Il paraît évident que les dispositions relatives au droit de vote (âge, exclusion du droit de vote), à l'éligibilité ainsi que les dispositions relatives au déroulement des campagnes électorales ne font pas partie de la notion de principes communs à la condition (elle paraît être remplie à l'heure actuelle dans les 15 États membres) qu'elles respectent les principes de liberté, de démocratie et des droits de l'homme prévus par l'article F du traité sur l'Union européenne.

It seems clear that provisions concerning the entitlement to vote (age, exclusion), eligibility for election or incompatibilities, and likewise provisions concerning the conduct of election campaigns, are not included in the concept of common principles, provided that they respect the principles of liberty, democracy and human rights laid down in Article F of the Treaty on European Union (this condition appears to be met at present in all 15 Member States).




Anderen hebben gezocht naar : apparence d'un grief justifié     apparence     fumus boni juris     juridiction qui paraît compétence     présomption     c-26 me paraît     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

c-26 me paraît ->

Date index: 2025-07-07
w