Vertaling van "c-25 sans amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

convention du 20 novembre 1963 portant amendement à la convention révisée de Mannheim pour la navigation sur le Rhin et protocole additionnel du 25 octobre 1972
Revised Agreement of 20 November 1963 relating to the revised Mannheim Convention for the navigation of the Rhine and Additional Protocol of 25 October 1972

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Collision avec un câble gouvernement du Québec, Bell 206B Jetranger II (hélicoptère) C-FPQV, chute Montmorency (Québec), 25 octobre 1993.
Collision With Cable Government of Québec, Bell 206B, Jetranger II (Helicopter) C-FPQV, Montmorency Falls, Quebec, 25 October 1993

Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Pometon une amende de 6.2 millions d'euros pour participation à une entente concernant la grenaille abrasive métallique // Bruxelles, le 25 mai 2016
Antitrust: Commission fines Pometon € 6.2 million for participation in steel abrasives cartel // Brussels, 25 May 2016

En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2002, Chemtura voit son amende minorée de 100 % pour les stabilisants étain et de 100 % pour l'ESBO/les esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine voit son amende minorée de 30 % pour les stabilisants étain et de 50 % pour l'ESBO/les esters, Baerlocher voit son amende minorée de 20 % pour les stabilisants étain, Akzo voit son amende minorée de 0 % pour les stabilisants étain et de 0 % pour l'ESBO/les esters et BASF voit son amende minorée de 15 % pour les stabilisants étain et de 25 % pour l'ESBO/les esters.
As regards the application of the 2002 Leniency Notice, Chemtura is granted a reduction of 100 % for tin stabilisers and of 100 % for ESBO/esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine is granted a reduction of 30 % for tin stabilisers and of 50 % for ESBO/esters, Baerlocher is granted a reduction of 20 % for tin stabilisers, Akzo is granted a reduction of 0 % for tin stabilisers and of 0 % for ESBO/esters and BASF is granted a reduction of 15 % for tin stabilisers and of 25 % for ESBO/esters.

DE || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende (cas graves: de 6 mois à 5 ans) || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || ↑
DE || imprisonment of up to 1 year or a fine || imprisonment of up to 1 year or a fine || imprisonment of up to 3 years or a fine (serisous cases: 6 months to 5 years) || imprisonment of up to 3 years or a fine || imprisonment of up to 1 year or a fine || ↑

Si une entreprise qui sollicite une réduction d'amende est la première à fournir des preuves déterminantes, au sens du point (25), que la Commission utilise pour établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction, la Commission ne tiendra pas compte de ces faits pour fixer le montant de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.
If the applicant for a reduction of a fine is the first to submit compelling evidence in the sense of point (25) which the Commission uses to establish additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement, the Commission will not take such additional facts into account when setting any fine to be imposed on the undertaking which provided this evidence.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Les amendements 1, 20 (sous réserve de reformulation) et la première partie des amendements 23 et 25 ont été acceptés par la Commission.
Amendments 1, 20 (subject to reformulation), and the first part of amendments 23 and 25 have been accepted by the Commission.

- l'amendement 16 et la deuxième partie de l'amendement 25, car la responsabilité de l'employeur est clairement établie dans la directive cadre 89/391/CEE et toute autre qualification introduirait des incertitudes juridiques quant à ce qui relève de sa responsabilité.
- amendment 16 and the second part of amendment 25 because the employers' responsibility is clearly established in the framework directive 89/391/EEC and any further qualification would introduce legal uncertainties as regards where this responsibility lies.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.