Traduction de «c-247 est exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

C'EST EXACT [ c'est exact ]
THAT IS CORRECT [ that is correct ]

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

système nombre exact de jours/nombre exact de jours
Actual/Actual

exact
Accurate (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est intéressant de noter que le libellé utilisé dans le projet de loi C-247 est exactement le même que celui du projet de loi C-47, en ce qui concerne le clonage humain.
It is interesting to note that the wording used in Bill C-247 is exactly the same as that used in Bill C-47 pertaining to human cloning.

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

5. Des décisions sur la gestion de l’annexe II peuvent être adoptées conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du règlement (CEE) n° 2913/92.
5. Decisions on the management of Annex II may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 247 and 247a of Regulation (EEC) No 2913/92.

(2) L'article 6 du règlement (CE) n° 247/2006 prévoit une période de transition durant laquelle les îles Canaries peuvent continuer à s'approvisionner en quantités déterminées de préparations lactées relevant des codes NC 1901 90 99 et NC 2106 90 92 destinées à la transformation industrielle.
(2) Article 6 of Regulation (EC) No 247/2006 provides for a transitional period during which the Canary Islands may continue to receive supplies of determined quantities of milk-based preparations falling within CN codes 1901 90 99 and 2106 90 92 intended for industrial processing.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union

Le sénateur Bryden pourrait-il me dire exactement comment le projet de loi C-247 dévie de quelque façon que ce soit des principes de la proportionnalité et de l'amendement?
Could Senator Bryden tell me exactly how Bill C-247 deviates in any form or fashion from the principles of proportionality and reformation?

Par conséquent, les pouvoirs exacts qui ont été conférés au juge à l'article 745 sont les mêmes que ceux que propose le projet de loi C-247, sauf qu'il s'agit d'une version élargie par rapport à la version de l'article 745.
Therefore, the exact powers that were given to a judge in section 745 are the same powers that Bill C-247 is proposing, except that they are an expanded version of what is contained in section 745.

Comme les députés le savent, c'est exactement le but du projet de loi d'initiative parlementaire C-247 que j'avais présenté.
As members will be aware, my private member's bill, C-247, did just that.

L’article 6 du projet de loi remanie le libellé du paragraphe 247(1), remplace le paragraphe 247(2) pour porter à dix ans l’emprisonnement maximal possible lorsque l’infraction cause des lésions corporelles, et ajoute, entre autres, le paragraphe 247(5), qui prévoit l’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle cause la mort.
Clause 6 of the bill redrafts section 247(1) and replaces section 247(2), to increase the maximum available penalty to ten years’ imprisonment where the offence causes bodily harm, and adds, among others, section 247(5), to increase the maximum penalty to life imprisonment for the same offence causing death.