Traduction de «c-22 et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Bleu de cuve, C.I. 22
C.I. Vat blue 22

trisomie partielle du chromosome 22
Duplication of chromosome 22

trisomie 22 en mosaïque
A rare chromosomal anomaly syndrome with a highly variable phenotype. Principle characteristics are prenatal and postnatal growth delay, mild to severe intellectual disability, hemiatrophy, webbed neck, ocular and cutaneous pigmentary anomalies, cran

monosomie 22
Deletion 22

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'occurrence, le projet de loi — qui compte 425 pages, dont le tiers contient des dispositions éliminant les protections environnementales — sera renvoyé au Comité des finances plutôt qu'au Comité de l'environnement. Il y a donc lieu de se poser la question suivante: que cache donc le gouvernement, comment cette mesure est-elle dans l'intérêt des Canadiens et qu'arrive-t-il donc à notre démocratie?
When we have a bill of 425 pages, a third of which is gutting environmental protections, that will go to the finance committee instead of the environment committee then we have to ask ourselves the questions: what are they hiding, how are Canadians served by this, and what is happening to our democracy?

Il aurait donc dû tenir des propos beaucoup plus respectueux à notre endroit parce qu'il a osé dire que le Bloc québécois était contre le projet de loi C-22 et qu'on devrait donc botter le.— je répète, on devrait botter le.— aux députés du Bloc québécois, surtout les députés d'Abitibi—Témiscamingue et d' Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou parce qu'ils ne défendent pas les enfants.
He should have been more respectful of us but he dared to say that the Bloc Québécois does not support Bill C-22 and that the Bloc members—especially the members for Abitibi—Témiscamingue and Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou— need a swift kick in the you-know-what because they do not stand up for children.

Il faut donc écrire, il faut donc produire du matériel». Il faut donc produire des motions, un peu comme celle qu'on retrouve aujourd'hui, frivoles et farfelues qui, comme je l'indiquais, ne font pas progresser le Québec.
So we must write, we must produce materials.“ They must produce motions, a bit like the one before the House today, frivolous and ridiculous motions that, as I said, are not helping Quebec move forward.

Par ailleurs, trois gaz rares (l'hélium, le néon et le xénon) répondent aux critères d'inclusion dans l'annexe IV et il convient donc de les supprimer de l'annexe V pour les inclure dans l'annexe IV. Le krypton, autre gaz rare, répond également aux critères d'inclusion dans l'annexe IV; il importe donc de l'y ajouter, par souci de cohérence.
Furthermore, three noble gases (helium, neon and xenon) fulfil the criteria for inclusion into Annex IV and should therefore be moved there from Annex V. Another noble gas, krypton, which meets the criteria for inclusion in Annex IV, should be added to the Annex for reasons of consistency.

Ce projet de loi C-22 a donc été promulgué le 29 juin 2000 et il remplaçait donc la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, qui était en vigueur.
Bill C-22 was enacted on June 29, 2000, and replaced the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act then in effect.

Le gouvernement propose donc de modifier ce projet de loi C-22 au moyen du projet de loi soumis à l'étude de cette Chambre aujourd'hui et vise donc à augmenter encore les devoirs des institutions financières quant à la collecte des données et au signalement d'activités suspectes, dans un contexte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
The Conservative government is proposing to amend Bill C-22 with the bill we are debating in this House today to increase financial institutions' duties to keep records and report suspicious transactions, with a view to eliminating money laundering and funding for terrorist organizations.

Ne peut être considéré comme un tiers et n’est donc pas autorisé à signer la requête introductive d’instance au nom d’une société un avocat qui est également son gérant et exerce donc les fonctions d’un organe directeur de celle-ci.
A lawyer who is also a managing director of a company and who thus acts as its ‘governing body’ cannot be regarded as a ‘third person’ and so is not authorised to sign the application initiating proceedings on behalf of that company.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

Certains ATS sont des systèmes de négociation organisée attirant d'importants volumes de transactions sur instruments financiers et ils seront donc exposés aux mêmes risques que les bourses et les "marchés réglementés". Pour ces ATS, il y a donc lieu de préserver la confiance du marché, la transparence et le caractère ordonné et efficace des transactions, ce qui pourrait exiger de leur appliquer les dispositions régissant les "marchés réglementés".
Certain ATSs may be the focal point for organised trading in financial instruments. They will thus be vulnerable to the same risks as exchanges and "regulated markets" in terms of preserving market confidence, transparency, and orderly and efficient trading. This may call for the application of provisions of the "regulated market" regime.

Elles sont donc complémentaires et il y a donc chevauchement entre l'application des règles de l'article 10 et de l'article 11.
There is therefore complementarity and overlap in the application of Articles 10 and 11.