Vertaling van "c-22 comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being mild, as in F32.0, and without any history of mania.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

Bleu de cuve, C.I. 22
C.I. Vat blue 22

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le niveau d'éducation des européens reste insuffisant (seulement 75% des jeunes âgés de 22 ans ont terminé une forme d'enseignement secondaire supérieur, l'objectif étant d'atteindre un taux de 85% d'ici à 2010), leur participation à l'éducation et la formation tout au long de la vie reste faible (moins de 10% des adultes participent à l'apprentissage permanent, l'objectif étant d'atteindre 12.5% d'ici à 2010), l'échec scolaire (un élève sur cinq quitte prématurément le système scolaire, l'objectif étant de réduire ce taux de moitié) et l'exclusion sociale demeurent trop importants face à une pénurie d'enseignants préoccupante (d'ici à 2015, du fait notamment des départs en retraite, plus d'un million d'enseignants devront être recrutés).
For example, the level of education in Europe remains inadequate (only 75% of young people aged 22 have completed some form of upper secondary level education, against a target of 85% by 2010), the level of participation in lifelong learning continues to be low (fewer than 10% of adults participate in further learning, the target being to reach 12.5% by 2010), and both failure at school (one in five pupils drops out of school, the objective being to reduce this rate by half) and social exclusion remain too high in the face of a worrying shortage of teachers (by 2015, mainly because of the retirement of existing teachers, over a million teachers will have to be recruited).

le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai définitif pour la décision étant fixé au 22 janvier 2016; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 9 mars 2016; le projet d'acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 17 mars 2016; le projet d'acquisition de Telefonica Europe par Hutchison 3G UK, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 22 avril 2016; et le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a final decision deadline of 22 January 2016; the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 9 March 2016; the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a provisional decision deadline of 17 March 2016; the proposed acquisition of Telefonica Europe by Hutchison 3G UK, with a provisional deadline of 22 April 2016; and the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 23 décembre 2015; le projet d’acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 13 janvier 2016; le projet d’acquisition d’actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 18 janvier 2016; le projet d’acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 10 février 2016; le projet d’acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 3 mars 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 23 December 2015 the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedEx with a provisional decision deadline of 13 January 2016 the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 10 February 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a provisional decision deadline of 3 March 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

En vertu du point 22 de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, «la liberté de définition [des services d'intérêt économique général] des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités, la seule limite à cette définition étant le contrôle pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste».
According to paragraph 22 of the Commission Communication on services of general interest in Europe, ‘Member States’ freedom to define [services of general economic interest] means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as [such] services . on the basis of the specific features of the activities. This definition can only be subject to control for manifest error’.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

Étant donné la fréquence à laquelle la Prestation fiscale pour enfants est citée comme étant la principale initiative du gouvernement pour mettre fin à la pauvreté infantile, étant donné la résolution voulant mettre fin à la pauvreté infantile d'ici l'an 2000 présentée par le député d'Ottawa-Centre et adoptée à l'unanimité par la Chambre en 1989 et étant donné le fait que la pauvreté chez les enfants a depuis doublé, le ministre demandera-t-il aux provinces d'arrêter de récupérer le supplément de la Prestation fiscale pour enfants versé aux familles les plus à risque et les plus marginalisées?
Given the prominence of the mention of the child tax benefit as the federal government's major initiative to end child poverty, given the resolution of the member from Ottawa Centre, unanimously passed by the House in 1989, to end child poverty by the year 2000, and given the fact that poverty for children has actually doubled, will the minister ask the provinces to stop clawing back the child tax benefit supplement from the most at risk and marginalized of our children and families?

Étant donné que le gouvernement américain, habituellement réfractaire à l'aide gouvernementale au secteur privé, a accordé un support substantiel à l'industrie du transport aérien; étant donné que le transport aérien canadien a été affecté substantiellement par les événements tragiques survenus à New York et Washington; étant donné que le transport aérien au Canada est un service essentiel à la population — en particulier dans les régions éloignées — et aux entreprises; et étant donné que la réduction de plus de 50 p. 100 des activités des compagnies aériennes canadiennes met en danger leur stabilité financière et celle de toute l'économie, j'invite mes collègues du Sénat et du gouvernement à accorder une aide similaire à celle consentie par le gouvernement américain à son industrie, tant pour préserver une infrastructure canadienne que pour rassurer la population en général et les travailleurs de cette industrie en particulier.
Whereas the U.S. government, which is generally disinclined to provide government assistance to the private sector, has provided substantial support to its airline industry; whereas Canadian airlines have been substantially affected by the tragic events in New York and Washington; whereas air transportation in Canada is essential to the population — in remote regions in particular — and to our businesses; and whereas the over 50 per cent reduction in the activities of Canada's airlines is jeopardizing financial stability throughout our economy; therefore, I invite my colleagues in the Senate and in the government to provide assistance similar to the assistance provided by the U.S. government to its industry, both to preserve a Canadian infrastructure and to reassure the public in general and the workers in this industry in particular.