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Date cible
Date d'arrêt du bilan
Date d'exécution
Date d'établissement du bilan
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de naissance
Date objectif
Déterminer la date de sortie
Négociation de la date du sevrage tabagique
Pas de date de naissance indiquée
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Vérifier les dates de péremption de médicaments
échéance souhaitée

Traduction de «c-207 en date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée

target date | time line


Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]




pas de date de naissance indiquée

No date of birth given


négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking


vérifier les dates de péremption de médicaments

check for medication expiry date | check for medicaton expiry term | check for mediation's expiry date | check for medication expiry terms


déterminer la date de sortie

determine release dates | determining release date | determine release date | establish release date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 1er, point 108), du présent règlement, dans la mesure où il concerne l'article 124, paragraphe 1, point f), et l'article 128, paragraphe 4, point n), du règlement (CE) no 207/2009, s'applique à compter de la date à laquelle la décision prévue à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 entre en vigueur, ou douze mois après la date indiquée au deuxième alinéa du présent article, la date la plus proche étant retenue.

Point (108) of Article 1 of this Regulation, in so far as it relates to Articles 124(1)(f) and 128(4)(n) of Regulation (EC) No 207/2009, shall apply from the date on which the decision provided for in Article 124(2) of Regulation (EC) No 207/2009 enters into force, or 12 months following the date specified in the second paragraph of this Article, whichever is earlier.


Jusqu'à cette date, les compétences visées à l'article 124, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 207/2009 sont exercées par le directeur exécutif.

Until that date, the powers referred to in Article 124(1)(f) of Regulation (EC) No 207/2009 shall be exercised by the Executive Director.


2. Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève de l'article 20, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la dir ...[+++]

Without prejudice to Article 17(2), a trademark the use of which falls under Article 20(2), which has been applied for, registered or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in the territory of the Union before the date on which the application for protection of the geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of a geographical indication, provided that no grounds for the trademark's invalidity or revocation exis ...[+++]


2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlemen ...[+++]

2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13(1) which has been applied for, registered, or established by use if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographi ...[+++]


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2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13 et qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt auprès de l'État membre concerné de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au ...[+++]

2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Member State concerned, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or ...[+++]


2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13 et qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au ...[+++]

2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the European Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or ge ...[+++]


1. Les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE, telles que modifiées par les directives visées à l'annexe 1, partie A, sont abrogées avec effet à la date figurant à l"article 35, premier alinéa , de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe 1, partie B.

1. Directives 75/117/EEC, 76/207/EEC, 86/378/EEC and 97/80/EC, as amended by the Directives in Annex 1, Part A, are repealed with effect from the date set out in the first paragraph of Article 35 of this Directive, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and application of the Directives set out in Annex 1, Part B.


La décision 1999/207/CE est abrogée à partir de la date de la première réunion.

Decision 1999/207/EC is hereby repealed from the date of the first meeting of the Summit.


Dans un autre arrêt en date du 4 octobre, la Cour estime que le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, motivé par l'état de grossesse de la travailleuse, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, qui va à l'encontre des articles 2, paragraphe 1 et 3, paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE.

In another judgment of 4 October the Court held that where non-renewal of a fixed-term contract is motivated by the worker's state of pregnancy, it constitutes direct discrimination on grounds of sex, contrary to Article 2(1) and 3(1) of Council Directive 76/207/EEC.


Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 |




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c-207 en date ->

Date index: 2025-04-28
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