Vertaling van "c-205 corrigerait cette " (Frans → Engels) :

Un paragraphe est ajouté à l'article 205 du traité CE, spécifiant que, sur demande d'un membre du Conseil, il sera vérifié lors d'une prise de décision à la majorité qualifiée si cette majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population de l'Union.
A paragraph is added to Article 205 of the EC Treaty, specifying that, at the request of a member of the Council, a check will be made, when a decision is taken by qualified majority, to ensure that this majority represents at least 62 % of the population of the Union.

Lors de cette conférence, le Commissaire Mimica signera trois conventions de financement, dont deux appuis budgétaires, pour un montant de 205 millions d'euros.
During the conference, Commissioner Mimica will sign three financing agreements, two of which will be for budgetary support worth € 205 million.

7. relève que les taux d'exécution du budget de l'Agence pour les titres I et III en 2012 sont satisfaisants; observe avec préoccupation que le taux de crédits engagés reportés a été élevé pour le titre II, à savoir 27 %; reconnaît que cette situation est principalement due au déménagement programmé de l'Agence dans de nouveaux locaux en 2014 (4 205 000 EUR) et au développement de systèmes informatiques (1 596 000 EUR);
7. Notes that the Agency’s budget implementation rates for the year 2012 were satisfactory for titles I and III; notes with concern that the rate of committed appropriations carried over was high for title II at 27 %; acknowledges that this relates primarily to the Agency’s planned move to a new premises in 2014 (EUR 4 205 000) and to the development of ICT systems (EUR 1 596 000);

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie ; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey ; takes note that EUR 21 767 205,29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey; takes note that EUR 21 767 205.29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

47. salue la décision officielle de suspendre l'attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l'avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l'organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l'occasion d'échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;
47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;

47. salue la décision officielle de suspendre l’attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l’avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l’organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l’occasion d’échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;
47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;

Le projet de loi C-205 corrigerait cette situation et permettrait au Sénat de jouer pleinement son rôle dans le processus de désaveu.
Bill C-205 would correct this situation and allow the Senate to play its full role in the disallowance procedure.

Dans le cas où l’Allemagne ne corrigerait pas la situation, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour une deuxième fois et demander à cette dernière d’infliger une amende.
If Germany fails to remedy this situation the Commission could take the case to Court a second time and ask the Court to impose a fine.

Cette rubrique couvre tous les Services (code 200) non inclus dans les rubriques Transports (code 205) ou Voyages (code 236).
All Services (code 200) not included in Transportation (code 205) or Travel (code 236).