Traduction de «c-2 soit mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fonction du système procédural applicable dans cet État membre, le montant concerné devrait être soit exempté d'office par l'organisme responsable, qui pourrait être la juridiction, la banque ou l'autorité d'exécution compétente, avant que l'ordonnance ne soit mise en œuvre, soit exempté à la demande du débiteur postérieurement à la mise en œuvre de l'ordonnance.
Depending on the procedural system applicable in that Member State, the relevant amount should either be exempted ex officio by the body responsible, which could be the court, the bank or the competent enforcement authority, before the Order is implemented, or be exempted at the request of the debtor after the implementation of the Order.

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

8. attend que soit présentée sans retard, en ce qui concerne les comités d'entreprise européens, une directive qui prévoie, en particulier, des mesures destinées à garantir la mise en œuvre efficace des droits à l'information et à la consultation transnationales des salariés, et que la directive soit mise en œuvre dans la pratique, de manière à garantir une plus grande cohérence des divers instruments législatifs communautaires; se félicite, à cet égard, que la Commission propose qu'il soit fait explicitement référence à l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux, aux termes duquel les droits à l'information et à la consultation sont des droits sociaux fondamentaux;
8. Expects without delay a revised directive governing European works councils, relating in particular to measures to ensure the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, as well as the practical application of the directive, so as to ensure more coherence among the various Community legislative instruments; in this context, welcomes the Commission’s proposal to make an explicit reference to Article 27 of the Charter of Fundamental Rights, according to which information and consultation rights are a fundamental social right;

Trois explications sont possibles: soit la Commission a donné des instructions complètement ineptes au directeur de l’OLAF, avec pour résultat qu’il n’a pas informé la Commission; soit la Commission voulait que ces questions déplaisantes soit mises en veilleuse pendant des années au sein d’un OLAF impénétrable; soit la direction de l’OLAF est incroyablement naïve et ne comprend pas la nécessité politique de tirer la sonnette d’alarme afin que la Commission soit avertie en cas de fraude grave.
There are three possible explanations: either the Commission gave OLAF’s director completely fatuous instructions, with the result that he did not keep the Commission informed; or the Commission wished to leave unpleasant matters on the back burner for years in a secretive OLAF; or OLAF’s management is appallingly naive and does not understand the political necessity of sounding the alarm bells so that the Commission is warned of serious fraud.

Nous appelons à ce qu’une coopération soit mise en place, à ce qu’un État palestinien soit créé et à ce qu’Israël puisse vivre à l’intérieur de frontières reconnues et sûres.
We want there to be cooperation, we want there to be a Palestinian state and we want Israel to be able to live within recognised and secure borders.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

Je pense donc, en conclusion, que nous devons exiger la mise en chantier d'un accord-cadre de coopération entre la Russie et l'Union européenne afin que soit mise en place.
To conclude, I think that we must press for the implementation of a framework agreement of cooperation between Russia and the European Union so as to put in place .

Seront également décrits, les effets les plus importants de la mise en application de la Convention de Schengen aussi bien pour les citoyens (point C) que pour les relations avec les Etats membres qui, soit, ne font pas partie du groupe de Schengen, soit, en font partie sans qu'à ce stade la Convention soit mise en oeuvre à leur égard (point D).
It also describes the most important effects of the implementation of the Schengen Convention both for individuals (point C) and for relations with those Member States which either do not belong to the Schengen group or belong to it but without the Convention being applicable to them at this stage (point D).

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development, regarding a review of social programs (Government Business, Number 4) shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the second reading stages of Bill C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and Bill C-4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of a motion of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; and That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 8, 1994.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont l'avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que les votes par appel nominal demandés sur les affaires susmentionnées soient reportés à 18h00 le mardi 8 février 1994 (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons) I move: That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development regarding a reviewof social programs, Government Business No. 4, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than 15 minutes before expiry of the time for the consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for the disposal ofthe second reading stages of Bill C-2, an act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other acts in consequence thereof; That Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-secondary Education and Health Contributions Act and; That Bill C-4, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Leader of the Government in the House of Commons regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until six o'clock p.m., Tuesday, February 8, 1994 (Motion agreed to.)